Stagiaire : protection contre le harcèlement moral Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les salariés.Il résulte des articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1154-1 du code du travail et L. 124-12 du code de l'éducation que, lorsqu'un stagiaire, qui bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les salariés, soutient avoir été victime d'un tel harcèlement, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments qu'il invoque, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, d'apprécier
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 124-14 du code de l'éducation : " La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait : / 1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ; […] de la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif tel que défini à l'article R. 124-12 du code de l'éducation, […] Par un arrêté du 12 septembre 2022, […] pour les courriers d'intention et les décisions de sanctions administratives prises en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, […] aux termes de l'article L. 124-12 du code de l'éducation : « La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait : / () / Pour l'application du présent article, […]
[…] de dommages-intérêts pour préjudice moral et de remboursement de ses frais de scolarité, alors « que les stagiaires bénéficient de la protection contre le harcèlement moral prévu notamment à l'article L. 1152-1 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés ; […] ce qui avait eu des conséquences sur son état de santé ; qu'en rejetant les demandes de l'élève-infirmière tendant à l'annulation et au retrait de son dossier pédagogique de la décision d'exclusion définitive du 12 juillet 2018 et des rapports du 23 janvier 2018 et du 6 juin 2018, sans rechercher, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-12 du code de l'éducation, […]
[…] « Vu les articles L.124-1 et L. 124-12 du Code de l'éducation, L 1152-1 du Code du travail, 1100-1, 1128, 1130, […] En vertu de l'article 12 du code de procédure civile qui énonce que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il sera rappelé que l'article 649 du code de procédure civile énonce que la nullité des actes dressé par les commissaires de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. […] En application de l'article L.124-12 du code de l'éducation, les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés notamment à l'article L.1152-2 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.