Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 90
Une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les établissements d'enseignement scolaire, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du présent code. Cette information et cette éducation s'accompagnent d'un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration collective scolaire de l'établissement.
Conformément à l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation, l'éducation à l'alimentation est mise en place tout au long de la scolarité de l'élève par toute la communauté éducative, en lien avec les programmes d'enseignement et le socle commun des connaissances. Elle aborde la totalité du fait alimentaire dans l'ensemble de ses dimensions et est encadrée par les orientations des programmes nationaux nutrition santé (PNNS 4) et pour l'alimentation (PNA).
Lire la suite…Prévue par l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation, l'éducation nationale assure une éducation à l'alimentation de la maternelle au lycée qui s'inscrit en cohérence avec les orientations prévues par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », la stratégie nationale de santé (SNS), le programme national nutrition santé (PNNS) et le programme national pour l'alimentation (PNA).
Lire la suite…[…] que, par suite, les dispositions contestées n'entraînent ni une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ni une atteinte à ce droit en méconnaissance de l'article 2 de cette déclaration ; […] que son paragraphe III complète l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation pour intégrer dans le parcours scolaire la lutte contre le gaspillage alimentaire ; que son paragraphe IV crée une sous-section dans le code de l'environnement comprenant les articles L. 541-15-3 à L. 541-15-5, consacrée à la prévention des déchets alimentaires ; […]
[…] l'autorité administrative compétente étende les accords interprofessionnels que l'association I. a conclus sur le fondement des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ne peut être confondu avec le caractère d'intérêt général que doivent présenter les associations qui sollicitent l'agrément prévu par l'article D. 551-1 du code de l'éducation et ne peut, a fortiori, […] 3. […] f o r m a t i o n il s'agit là d'un addendum décidé par une assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2014, tenue après un premier refus de ce même agrément; […] à l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation constitue un axe prioritaire de santé publique, […]
Conformément à l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation, l'École assure une éducation à l'alimentation et au goût de l'école maternelle au lycée. Cette éducation transversale vise notamment à lutter contre le surpoids, les inégalités de santé et la sédentarité, afin de réduire la mortalité évitable liée aux maladies non-transmissibles et alors que les habitudes de vie prises dans l'enfance et l'adolescence ont un rôle clé à long terme sur les déterminants de santé.
Lire la suite…