Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Aucun membre du personnel titulaire ou non titulaire ne peut exercer dans un établissement d'enseignement ou d'éducation public ou privé s'il n'est établi qu'il est indemne d'une affection dangereuse pour les autres personnels et les élèves. Cette constatation est apportée par un certificat médical établi par un médecin agréé.
Il faut ici rappeler que le régime de l' "obligation de sécurité" des articles L. 4121-1 du code du travail est applicable aux employeurs publics : le code du travail prévoit expressément, […] s'appliquent l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 ("Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail"), ainsi que les multiples dispositions du code de l'éducation : obligation de protection de la santé des élèves (code de l'éducation, art. […] D. 541-1 et s.), […] interdiction d'exercice en établissement d'un enseignant atteint d'une "affection dangereuse" (art. D. 911-3), […] R. 911-12 et s.), […]
Lire la suite…Il faut ici rappeler que le régime de l' "obligation de sécurité" des articles L. 4121-1 du code du travail est applicable aux employeurs publics : le code du travail prévoit expressément, […] s'appliquent l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 ("Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail"), ainsi que les multiples dispositions du code de l'éducation : obligation de protection de la santé des élèves (code de l'éducation, art. […] D. 541-1 et s.), […] interdiction d'exercice en établissement d'un enseignant atteint d'une "affection dangereuse" (art. D. 911-3), […] R. 911-12 et s.), […]
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Il faut ici rappeler que le régime de l' "obligation de sécurité" des articles L. 4121-1 du code du travail est applicable aux employeurs publics : le code du travail prévoit expressément, […] s'appliquent l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 ("Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail"), ainsi que les multiples dispositions du code de l'éducation : obligation de protection de la santé des élèves (code de l'éducation, art. […] D. 541-1 et s.), […] interdiction d'exercice en établissement d'un enseignant atteint d'une "affection dangereuse" (art. D. 911-3), […] R. 911-12 et s.), […]
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