AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 3 Mai 2024

Minute n° :

Audience du : 4 mars 2024

Salarié : Mme [B] [R]

Requête n° : N° RG 21/02398 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WKA3

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

S.A.S. [4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Emilie ESCAT de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocate au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DU RHONE

Service contentieux général

[Localité 2]

comparante en la personne de [X] [E] muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD

Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI

Assistés lors des débats et du délibéré de : Doriane SWIERC, Greffiere

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [4]

CPAM DU RHONE

la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, toque 1077

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03/11/2021, la société [4] a formé un recours devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision de la CPAM du RHONE du 04/03/2021, qui fixe à 10 % le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [R] [B] en raison d’une maladie professionnelle déclarée le 06/04/2019 consolidée le 19/01/2021, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante par le médecin conseil : « Syndrome dépressif reconnu secondaire à des conditions de travail difficiles laissant persister une anxiété et des troubles du sommeil ».

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 04/03/2024.

À cette date, en audience publique:

— La SAS [4] a comparu représentée par M^e Emilie ESCAT qui a sollicité un sursis à statuer au motif que la section de contentieux général de ce tribunal était saisie parallèlement d’une contestation de la reconnaissance de la maladie professionnelle. Aucune date d’audience n’a encore été fixée.

Elle précise avoir effectué un recours préalable devant la Commission de Recours Amiable le 11/03/2022 et un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable le 26/04/2022.

Elle sollicite une demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision concernant la date de consolidation.

— La CPAM du RHONE a comparu représentée par M. [X] [E] qui ne s’est pas opposé à la demande de sursis.

Le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 03/05/2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur le sursis à statuer concernant l’évaluation du taux

Selon l’article 378 du Code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine »

.

Dans la mesure où la requérante a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON (dans sa section du contentieux général) d’un recours portant sur la reconnaissance de la maladie professionnelle, et que cette question préalable conditionne l’évaluation de l’IPP, il apparaît nécessaire de surseoir à statuer sur cette évaluation du taux d’IPP de l’assurée opposable à l’employeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement avant-dire droit par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire,

SURSEOIT à statuer sur l’évaluation du taux d’IPP opposable à la SAS [4] jusqu’à ce qu’une décision du Pôle Social-section contentieux général soit rendue sur la reconnaissance de la maladie professionnelle de l’assurée.

DIT que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente, sous réserve de la péremption d’instance.

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

GREFFIÈRE PRESIDENTE