Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 1
L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire.
On sait que l'article L. 111-1 du Code de l'Éducation reconnaît « comme mission première [de] l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République ». […] Ils ont vécu, les hussards noirs de la République. […] [105] Aujourd'hui codifié à l'article R. 511-8 du Code de l'Éducation. [106] Cf. infra. [107] Aujourd'hui codifié à l'article R. 421-20 du Code de l'Éducation. [108] Cette disposition est issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 33; nous soulignons. [109] Aujourd'hui codifié à l'article R. 511-7 du Code de l'Éducation. [110] Aujourd'hui codifié à l'article D. 422-24 du Code de l'éducation. [111] F. […]
Lire la suite…Cet article, après moult débats, est devenu : « Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. – L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. […] Prise en compte des territoires (amendement L. […]
Lire la suite…[…] pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article L . 411-2 du code général de la fonction publique, […] peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 : () / 3 ° Pour les personnels enseignants, […] d'information et les psychologues de l'éducation nationale : () / d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article L . 533- 1 du code général de la fonction publique et des 1 °, […] Aux termes de l'article L. 111-3-1 du code de l'éducation […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire « exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». Aux termes de l'article L. 111-3-1 du code de l'éducation : « L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. (…) ». […]
[…] de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, […] Aux termes de l'article L . 533- 1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / () / 3 ° Troisième groupe : / () / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ». […] Aux termes de l'article L. 111-3-1 du code de l'éducation […]
Récemment interpellée par un collectif de professeurs, Mme la députée souhaite connaitre la possibilité d'amender l'article 1er du code de l'éducation dans la loi « pour une école de confiance ». […] Cette demande du collectif de professeurs va aussi dans ce sens-là. […] L'amendement « Samuel Paty » - appelé ainsi par le syndicat des professeurs - se présente de la manière suivante : « Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, […]
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