Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, quatrieme ch., 22 févr. 2018, n° 2017F02088 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2017F02088 |
Texte intégral
N°: 2017F02088 page |
CV
Mon
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 22 Février 2018 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL […]
comparant par Me Eric TAVENARD 162 […] et par CHARLES & BOCQUET – Me Anne-Ségolène BOCQUET […] […]
DEFENDEUR
SARL LE […] comparant par M. RUCKSTUHL Gérant
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que par courrier en date du 14 Février 2018, le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance et de l’action introduites.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du CPC, de donner acte au demandeur du désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
PAR CES MOTIFS Le Tribunal,
e Donne acte au demandeur du désistement d’instance et d’action. e Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal. e Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 68,02 Euros, dont TVA 11,34 Euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 22 Février 2018 où siégeaient Mme Catherine DREVILLON, Président, M. Antoine ROUSSELIN et M. Dominique BERNARD, Juges, assistés de Mme Monique FARJOUNEL, Greffier.
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
[…]
—
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Glace ·
- Procédure ·
- Plat ·
- Chambre du conseil ·
- Boisson ·
- Juge-commissaire
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Vente ·
- Promesse ·
- Acquéreur ·
- Demande ·
- Titre ·
- Renonciation ·
- Partenariat ·
- Offre
- Ags ·
- Précompte ·
- Urssaf ·
- Virement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Privilège ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Référence ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Parasitisme ·
- Fichier ·
- In solidum ·
- Marque ·
- Clientèle ·
- Pièces ·
- Publicité ·
- Dénigrement
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Produit cosmétique ·
- Libération ·
- Renard ·
- Cosmétique ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- République ·
- Procédure ·
- Opposition ·
- Insuffisance d’actif ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Période d'observation ·
- Inventaire ·
- Cessation ·
- Jugement ·
- Entreprise
- Sociétés ·
- Insuffisance d’actif ·
- Faute de gestion ·
- Liquidateur ·
- Comptabilité ·
- Avance de trésorerie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Gestion ·
- Comptable ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Métropole ·
- Responsabilité ·
- Plan de redressement ·
- Commerce ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Charcuterie ·
- Fromagerie ·
- Légume ·
- Traiteur ·
- Fruit ·
- Vente ·
- Produit ·
- Volaille ·
- Activité
- Insuffisance d’actif ·
- Privilège ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissionnaire de transport ·
- International ·
- Liquidation ·
- Renard
- Sceau ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Forfait ·
- Tva ·
- Rôle ·
- République française ·
- Copie ·
- République ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.