Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 10
L'Etat protège la liberté de conscience des élèves.
Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement.
La méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article, avant que de fournir quelques sources. […] MINI-VIDEO Voici une vidéo d'1 mn 51 : https://youtu.be/luw_rWJfJYk II. ARTICLES Voir : Il est « nécessaire que les querelles des hommes restent aux portes des écoles »… Mais cela s'étend-il aux tractages politiques aux abords des écoles ? Que retenir du nouvel arrêt LDH à ce sujet ? III. […] SOURCES Article L.3335-1 du Code de la santé publique ; CE, 11 mai 1977, Ville de Lyon, […] SNT, req. n° 93275 ; loi Blanquer n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ; article L. 141-5-2, nouveau, du code de l'éducation (sur un refus de QPC sur ce régime, voir Cass. crim., 20 juin 2023, 22-87.459) ; […]
Lire la suite…Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article, avant que de fournir quelques sources. I. MINI-VIDEO Voici une vidéo d'1 mn 51 : https://youtu.be/luw_rWJfJYk II. ARTICLES Voir : III. […] SOURCES Article L.3335-1 du Code de la santé publique ; CE, 11 mai 1977, Ville de Lyon, req. n° 01567 ; CE, 8 décembre 1997, Commune d'Arcueil, req. n° 171134 ; TA Rennes, 24 novembre 1993, SNT, req. n° 93275 ; loi Blanquer n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ; article L. 141-5-2, nouveau, du code de l'éducation (sur un refus de QPC sur ce régime, voir Cass. crim., 20 juin 2023, 22-87.459) ; CAA Versailles, 25 janvier 2024, 22VE01166. J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…Selon l'article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'enseignant, […] 2. Le 5 mars 2020, Mme [X] [S], psychologue de l'éducation nationale au sein d'un établissement public, […] en leur remettant à l'occasion d'entretiens réalisés dans le cadre de l'exercice de ses fonctions des pierres et médaillons religieux, une hostie et des cartes de prières sur lesquelles apparaissent des saints, faits prévus et réprimés à l'article L. 141-5-2 du code de l'éducation.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « L'article L. 141-5-2 du code de l'éducation issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'il ne définit pas de manière claire et précise les éléments constitutifs de l'infraction qu'il sanctionne ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. […] 5. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.