Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-811 du 29 juin 2020 - art. 1
Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes :
1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
2° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ;
3° Un document justifiant de leur domicile.
Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en colonne A de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque les personnes responsables de l'enfant ne sont pas en mesure de produire l'un de ces documents, il peut être attesté sur l'honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant et de l'identité des personnes qui en sont responsables.
Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l'honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire.
La présentation des vaccins obligatoires a jour est requise pour l'inscription des enfants a l'école, en application de l'article L. 3111-2 du code de la sante publique. […] Copie du livret de famille ou carte d'identité, justificatif de domicile et document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge doivent être présentés. […] En application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, […] le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire ».L'article D. 131-3-1 du même code, […] L. 3111-2, R. 3111-8 et D. 3111-6 du code de la santé publique […] Pour les enfants ne disposant pas d'un carnet de santé, […]
Lire la suite…Les parents satisfaisaient pourtant à l'ensemble des conditions exigées par les textes pour que leurs enfants soient inscrits sur la liste scolaire de cette commune et avaient, en particulier, régulièrement justifié de leur résidence par la production d'une attestation sur l'honneur, comme le leur permettent les dispositions de l'article D. 131-3-1 du code de l'éducation. Autrement dit, le maire ne pouvait pas exiger d'autres documents attestant le domicile de la famille.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Tsingoni une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par des jugements nos 2104055, 2104056, 2104074, 210475, 210476, 210477, 210478, 210479 et 210480 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Mayotte a enjoint au maire de Tsingoni de mettre la liste des pièces mentionnée à l'article L. 131-6 du code de l'éducation en conformité avec les prescriptions de l'article D. 131-3-1 du code de l'éducation dans un délai de trois mois à compter de la notification des jugements. […] D E C I D E :
[…] 3) de mettre à la charge de la communauté de communes Val Guiers la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 131-6 et D. 131-3-1 du code de l'éducation ; […] O R D O N N E :
[…] D'une part, aux termes de l'article D. 131-3-1 du code de l'éducation : " Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes : / 1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;/ 2° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ; / 3° Un document justifiant de leur domicile. / Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en colonne A de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration. […] D E C I D E :
[…] l'enfant entrait pleinement dans la catégorie des élèves soumis à l'instruction obligatoire conformément à l'article L.131-1 du code de l'éducation. […] le juge rappelle que : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun » (article L.111-1 du code de l'éducation) « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. / () » (L.131-1 du code de l'éducation) Il appartient au maire de dresser une liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à une obligation de scolarisation conformément à l'article L.131-6 du même code. […] Le code de l'éducation encadre strictement la liste des documents pouvant être exigés à l'inscription scolaire. […] Conformément à l'article D.131-3-1, […]
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