Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne
Décisions
Le refus opposé par le préfet du département du Val-de-Marne à une demande de délivrance de titre de séjour temporaire en qualité de salarié fondé sur le motif que l'intéressé s'était vu refuser l'autorisation de travail prévue par l'article L.314-4 du code du travail est dépourvu de base légale dès lors que les services de la direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret, qui se sont opposés à ce que cette autorisation soit accordée, n'étaient pas territorialement compétents pour le faire. L'intéressé est fondé à exciper de l'illégalité de ce refus au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière. […] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 18 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. […] M. B… A… reconnaît avoir reçu, ce jour, communication du dispositif du jugement rendu le 14 janvier 2026 par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil sur la demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 12 décembre 2025.
[…] Mohamed X…, demeurant chez M me Y…, … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun en date du 31 mars 2000 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 20 mars 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; […] Considérant que M. X…, qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 8 juillet 1998 lui refusant un titre de séjour, était dans le cas où, sur le fondement du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet pouvait ordonner sa reconduite à la frontière ;
[…] A B, alors retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes I, demande au tribunal : […] 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 14 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ; […] B demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 14 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée par M. Y X demeurant XXX à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700) ; M. X demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé une obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; […] 3. Considérant que si M. X demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 29 juillet 2013, sa requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi, cette requête, qui n'est pas motivée est entachée d'irrecevabilité et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 10 octobre 1996 décidant sa reconduite à la frontière ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M lle X… a été avertie par un télégramme, déposé auprès du service postal le 15 octobre 1996 à 14 heures 30, que sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 10 octobre 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière devait être examinée au cours de l'audience qui aurait lieu le 18 octobre 1996 à 10 heures au tribunal administratif de Melun ; […]
[…] enregistré le 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, […] DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement en date du 19 mars 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 12 mars 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. […] d'autre part, annulé cet arrêté et enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. […] que, dès lors, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du 17 septembre 2008 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 7 mai 2008 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; […] Considérant que, par un arrêté du 7 mai 2008 assorti d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de renouvellement de carte de séjour temporaire présentée par M. […] que, dès lors, […]
[…] par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 25 janvier 2014 refusant de lui délivrer un certificat de résidence et de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a tacitement rejeté son recours hiérarchique, […] dudit arrêté du 25 janvier 2014, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val - de - Marne de lui délivrer un certificat de […]
[…] demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement rendu par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris le 23 juin 1994 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 10 juin 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a, […] après l'expiration du délai du recours contentieux, de l'illégalité dont elle serait entachée à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet conformément aux dispositions précitées de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
pendant 7 jours
Commentaires
des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogées. […] députés en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : « 1o "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ; « 2o "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et de : "préfecture" ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par M. Martinot, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection de M. […]
Lire la suite…Olivier Dosne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, […] Propriétaire du terrain occupé, le conseil général du Val-de-Marne a mis ce site à la disposition de familles concernées depuis le 15 mai 2004. […] Des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont alors prononcés, conformément à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À cet égard, il convient d'indiquer que la France a, […] le schéma départemental a été approuvé conjointement par le préfet et le préfet du conseil général le 31 mars 2003. […] Cette commune a contesté le schéma départemental et a demandé son annulation auprès du tribunal administratif de Melun, […]
Lire la suite…Après avoir alerté le ministre de l'intérieur en octobre 2014, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en juin 2016 et mars 2017 ainsi que le préfet de police, sur les conséquences désastreuses de cette décision, il lui demande quelles mesures il souhaite prendre pour que la ville de Paris prenne en compte les conclusions inquiétantes de ce rapport. […] La délibération du 26 septembre 2016 et l'arrêté du 18 octobre 2016 ont été annulés par le tribunal administratif de Paris par une décision du 21 février 2018 au motif que l'étude d'impact présentait des inexactitudes, des omissions et des insuffisances, […]
Lire la suite…Alexandre LALLET, rapporteur public Le maire de Vigneux-sur-Seine, dans l'Essonne, […] L'association RENARD en a demandé sans succès l'annulation au tribunal administratif de Versailles, […] Le tribunal s'est fondé sur ce que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant renouvellement de son agrément en tant qu'association agréée pour la protection de l'environnement limite la portée de l'agrément au seul territoire du département de Seine-et-Marne. […] elle mène également des actions dans l'Essonne, la Seine Saint-Denis et le Val-de-Marne. […] PCMNC à l'annulation de l'ordonnance en tant seulement qu'elle a rejeté les conclusions présentées par l'association RENARD, […]
Lire la suite…Les deux EPT requérants ont considéré que l'enveloppe indemnitaire globale ne s'appliquait qu'aux indemnités du président et des vice-présidents et qu'ils pouvaient déterminer les indemnités des conseillers sans autre limite que le plafond individuel de 6 % de l'IB. Les délibérations en ce sens ont été contestées par les préfets de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, […] l'EPT Grand Paris Sud-est Avenir, dont la requête a été rejetée en dernier lieu par un arrêt de la CAA de Paris du 20 décembre 2018, […] annulerez les jugements de première instance et rejetterez les demandes présentées par les préfets contre ces délibérations. […] PCMNC : - A l'annulation des arrêts attaqués ; […]
Lire la suite…Les deux EPT requérants ont considéré que l'enveloppe indemnitaire globale ne s'appliquait qu'aux indemnités du président et des vice-présidents et qu'ils pouvaient déterminer les indemnités des conseillers sans autre limite que le plafond individuel de 6 % de l'IB. Les délibérations en ce sens ont été contestées par les préfets de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, […] l'EPT Grand Paris Sud-est Avenir, dont la requête a été rejetée en dernier lieu par un arrêt de la CAA de Paris du 20 décembre 2018, […] annulerez les jugements de première instance et rejetterez les demandes présentées par les préfets contre ces délibérations. […] PCMNC : - A l'annulation des arrêts attaqués ; […]
Lire la suite…Les deux EPT requérants ont considéré que l'enveloppe indemnitaire globale ne s'appliquait qu'aux indemnités du président et des vice-présidents et qu'ils pouvaient déterminer les indemnités des conseillers sans autre limite que le plafond individuel de 6 % de l'IB. Les délibérations en ce sens ont été contestées par les préfets de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, […] l'EPT Grand Paris Sud-est Avenir, dont la requête a été rejetée en dernier lieu par un arrêt de la CAA de Paris du 20 décembre 2018, […] annulerez les jugements de première instance et rejetterez les demandes présentées par les préfets contre ces délibérations. […] PCMNC : - A l'annulation des arrêts attaqués ; […]
Lire la suite…La demande, adressée au Premier ministre, au ministre de l'environnement et aux trois préfets de l'Essonne, des Hauts de Seine et du Val-de-Marne, tendait à l'adoption de « mesures réglementaires » (pour modifier l'article R. 572-8 du code de l'environnement) et à ce qu'il soit ordonné aux préfets de modifier le plan de prévention et de gestion du bruit dans l'environnement (PPGBE) d'Orly pour le rendre conforme à la directive 2002/49/CE. […] à ce que soit retiré le PPGBE de Roissy, suspendue l'élaboration du plan du Bourget et adoptés des plans conformes à la directive. […] Pour Orly, il s'agit d'un arrêté du 14 mars 2013 signé par trois préfets (dans l'ordre : Val-de-Marne, Essonne, […]
Lire la suite…Jugement rendu par Tribunal administratif de Melun n° 1706419 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2017, et un mémoire enregistré le 7 juin 2019, la commune de Crosne et la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, représentées par Me Le Bouëdec, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a décidé d'implanter une aire de grand passage sur le territoire de la commune de Valenton, ainsi que la décision conjointe de ce préfet et du conseil départemental du Val-de-Marne de réaliser des travaux en […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
- Chapitre II : Opérations de secours
- Section 1 : Direction des opérations de secours
Le préfet de police arrête, après avoir pris l'avis du représentant de l'Etat de chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le plan Orsec interdépartemental. Il assure la direction des opérations de secours.
Article R1321-19 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE II : DÉFENSE CIVILE
- Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
- Section 3 : Formations de pompiers militaires
- Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est le service d'incendie et de secours compétent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise.
Article 73-3 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 11-1, le préfet de police anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière d'asile.
Article 1 du Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
- Décret n°2021-481 du 21 avril 2021
Le préfet délégué à l'immigration, nommé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 susvisé relatif à l'organisation territoriale de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, est chargé, sous l'autorité du préfet de police, de :
Article 22 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).Abrogé
Le préfet de police arrête, après avoir pris l'avis du représentant de l'Etat de chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le plan Orsec interdépartemental. Il assure la direction des opérations de secours.
Article R1321-23 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE II : DÉFENSE CIVILE
- Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
- Section 3 : Formations de pompiers militaires
- Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
[…] Pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'inventaire des risques est établi après avis des préfets
Article L2521-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
- CHAPITRE Ier : Attributions
- Section 1 : Police
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4.
Article 1 du Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
- Décret n°2014-171 du 17 février 2014
Le département du Val-de-Marne comprend vingt-cinq cantons : ― canton n° 1 (Alfortville) ; ― canton n° 2 (Cachan) ; ― canton n° 3 (Champigny-sur-Marne-1) ; ― canton n° 4 (Champigny-sur-Marne-2) ;
Article L1631-4 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
- TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
- Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports
Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par le préfet de police.
Article R421-38-20 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- G - Accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées
Lorsque les travaux projetés sont soumis, au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées, à l'autorisation de travaux conduisant à la création, […] de la sécurité et de l'accessibilité ou de la commission départementale de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne
des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogées. […] députés en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : « 1o "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ; « 2o "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et de : "préfecture" ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par M. Martinot, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection de M. […]
Lire la suite…