Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 12 décembre 2023, M. A B, représenté par M^e Abdelli, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet du Jura l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas de non-respect de ce délai ;

2°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 novembre 2023 dans toutes ses dispositions ;

3°) d’enjoindre au préfet du Jura de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à l’expiration de ce délai et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

— l’obligation de quitter le territoire français est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être suspendue sur le fondement des dispositions de l’article L. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision fixant le pays de renvoi doit être suspendue par voie de conséquence.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Schmerber, présidente, a donné lecture de son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant indien, né le 5 avril 1984, est entré sur le territoire français le 15 mai 2023 selon ses déclarations. Il a déposé une demande d’asile qui a été rejetée le 20 octobre 2023 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par un arrêté du 24 novembre 2023, le préfet du Jura a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas de non-respect de ce délai. M. B demande à titre principal, l’annulation de ces décisions et, à titre subsidiaire, la suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

3. D’une part, si M. B soutient craindre pour sa sécurité en cas de retour en Inde en raison d’atteintes graves dont il ferait l’objet de la part de créanciers auxquels il n’a pas pu rembourser un prêt d’un million de roupies indiennes et de la famille de son épouse en raison de son refus de divorcer, ce moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français qui n’a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel l’étranger sera reconduit. D’autre part et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la demande de protection subsidiaire du requérant a été rejetée par une décision de l’OFPRA aux motifs que l’ensemble des atteintes graves dont il aurait fait l’objet dans son pays d’origine n’ont pas été jugées probantes et qu’il n’a pas démontré que les autorités indiennes ne seraient pas à même d’assurer sa protection. M. B n’apporte aucune explication ni aucun élément complémentaire tendant à démontrer le caractère réel, personnel et actuel des risques allégués en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen ne peut être accueilli.

4. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ». Si M. B invoque la méconnaissance des stipulations précitées, ce moyen n’est assorti d’aucune précision ni d’aucun élément relatif à la situation personnelle de l’intéressé permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B aux fins d’annulation de l’arrêté du 24 novembre 2023 doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

6. En premier lieu, aux termes de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, anciennement codifié à l’article L. 743-3 du même code jusqu’au 1er mai 2021 : « L’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2 et qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci ». Aux termes de l’article L. 752-6 du même code, anciennement codifié à l’article L. 743-3 du même code jusqu’au 1er mai 2021 : « Lorsque le juge n’a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 614-1, l’étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l’exécution de cette décision ». Enfin, aux termes de l’article L. 752-11 du même code, anciennement codifié à l’article L. 743-3 du même code jusqu’au 1er mai 2021 : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la Cour nationale du droit d’asile ».

7. M. B ne présente aucun élément de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire français durant l’examen de son recours par la Cour nationale du droit d’asile. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement attaquée.

8. En second lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français invoqué à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution au sens des articles L. 911-1 et suivant du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d’injonction ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Jura.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023

La présidente,

C. Schmerber

La greffière,

S. Matusinski

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière

No 2302248