Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend :
1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ;
2° Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé.
Le 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation permet aux familles de solliciter une autorisation d'instruction en famille (IEF) lorsque leur enfant pratique une activité sportive ou artistique intensive. […] délivrée sur l'un des motifs prévus dans l'article L. 131-5 du code de l'éducation et en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Lorsque la demande est fondée sur la pratique intensive, l'article R. 131-11-3 exige deux documents : une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique, et une présentation de l'organisation du temps de l'enfant établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement, […]
Lire la suite…Ce motif est précisé par l'article R131-11-3 du Code de l'éducation, qui dispose : « Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend : 1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ; 2° Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, […] dans des conditions fixées par décret ». Aux termes de l'article D. 131-11-10 de ce code : « Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie ». […] 3. […] Aux termes de l'article R. 131-11-3 de ce code : » Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend : / 1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ; […]
[…] 3°) d'enjoindre à l'académie d'autoriser l'instruction en famille ; […] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 131-11-3 du même code : » Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend : 1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ; () ". […] 11. […] O R D O N N E :
[…] * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles L. 131-5 et R. 131-11-3 du code de l'éducation. […] Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L 522-1. ». Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire () ».
[…] l'article L. 131-11 -1 du code de l'éducation . […] vous devez déposer une demande d'autorisation conformément à l'article L. 131 -5 du code de l'éducation . […] Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, plusieurs sanctions peuvent s'appliquer : Sanctions pénales principales Les sanctions sont les suivantes : Contravention de 5e classe ( article R. 131 -18 du Code de l'éducation ) : en cas d'instruction sans autorisation, […] l'article R.131-11 du code de l'éducation […]
Lire la suite…