Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend :
1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ;
2° Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé.
[…] l'article L. 131-11 -1 du code de l'éducation . […] vous devez déposer une demande d'autorisation conformément à l'article L. 131 -5 du code de l'éducation . […] Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, plusieurs sanctions peuvent s'appliquer : Sanctions pénales principales Les sanctions sont les suivantes : Contravention de 5e classe ( article R. 131 -18 du Code de l'éducation ) : en cas d'instruction sans autorisation, […] l'article R.131-11 du code de l'éducation […]
Lire la suite…Le 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation permet aux familles de solliciter une autorisation d'instruction en famille (IEF) lorsque leur enfant pratique une activité sportive ou artistique intensive. […] délivrée sur l'un des motifs prévus dans l'article L. 131-5 du code de l'éducation et en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Lorsque la demande est fondée sur la pratique intensive, l'article R. 131-11-3 exige deux documents : une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique, et une présentation de l'organisation du temps de l'enfant établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, […] dans des conditions fixées par décret ». Aux termes de l'article D. 131-11-10 de ce code : « Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie ». […] 3. […] Aux termes de l'article R. 131-11-3 de ce code : » Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend : / 1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ; […]
[…] la commission de l'académie de Grenoble au regard de l'article D. 131-11 - 11 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article L. 131 -1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. ». […] Aux termes de l'article R. 131-11-3 de ce code : « Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R […]
[…] 3°) d'enjoindre à l'académie d'autoriser l'instruction en famille ; […] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 131-11-3 du même code : » Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend : 1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ; () ". […] 11. […] O R D O N N E :
Les parents qui souhaitent instruire leur enfant hors de tout établissement doivent obtenir l'accord préalable de l'autorité académique, qui ne peut le délivrer que pour l'un des quatre motifs limitativement énumérés à l'article L. 131-5 du code de l'éducation. […] précisées par l'article R. 131-11-3 : une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique, d'une part ; une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, […] en fait, le bénéfice du texte à une poignée d'enfants. […] L'assiduité est définie par l'article R. 511-11 du code de l'éducation comme la soumission de l'élève aux horaires d'enseignement fixés par l'emploi du temps de l'établissement. […]
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