Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
Les modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer sont définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] « aux motifs que les avocats des six personnes mises en examen dans la présente procédure ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes aux fins d'annulation en application de l'article 173 du code de procédure pénale ; que, […] dans le respect des règles de droit international applicables, y compris le droit international des droits de l'homme ; que l'article L. 1521-1 du code de la défense français, dans sa rédaction issue de la loi du 22 avril 2005, […] en application du droit international ; que l'article L. 1521-7 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, […] laquelle Convention stipule, en ses articles 3 et 7, des droits et obligations qui n'ont pas été méconnus en l'espèce ; […]