Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER / TITRE II : OPÉRATIONS EN MER / Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer / Section 1 : Police en mer

Article L1521-7 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004

Version23/04/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 7 (Ab), Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 7 (M)

Entrée en vigueur le 23 avril 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Modifié par : Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

Si le capitaine refuse de faire connaître l'identité et la nationalité du navire, d'en admettre la visite ou de le dérouter, le commandant ou le commandant de bord peut, après sommations, recourir à l'encontre de ce navire à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l'emploi de la force.
Les modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Modifié par :	Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.254, Publié au bulletin

Rejet

[…] « aux motifs que les avocats des six personnes mises en examen dans la présente procédure ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes aux fins d'annulation en application de l'article 173 du code de procédure pénale ; que, recevables en la forme, les six requêtes, […] dans le respect des règles de droit international applicables, y compris le droit international des droits de l'homme ; que l'article L. 1521-1 du code de la défense français, dans sa rédaction issue de la loi du 22 avril 2005, prévoit que les commandants des bâtiments de l'Etat, […] notamment, en application du droit international ; que l'article L. 1521-7 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, […]

Arrestation par les autorités françaises·
Conventions internationales·
Conditions·
Régularité·
Eaux territoriales·
Navire·
Procédure pénale·
Piraterie·
Militaire·
Droit international

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes