Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
Les modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer sont définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] L. 1521-1 du code de la défense français, dans sa rédaction issue de la loi du 22 avril 2005, prévoit que les commandants des bâtiments de l'Etat, […] la législation et la réglementation françaises ; qu'ils sont notamment habilités à exercer et à faire exercer au nom de l'Etat côtier les mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet Etat ; que l'article L. 1521-5 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, […] international ; que l'article L. 1521-7 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, […] par décret du 25 février 1992, laquelle Convention stipule, en ses articles 3 et 7, des droits et obligations qui n'ont pas été méconnus en l'espèce ; que la chambre