Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 5
Les militaires peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.
Article L315-1 Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat. […] Article L315-2 Conformément à l'article L. 2338-2 du code de la défense, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leurs armes, […]
Lire la suite…[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par XXX, XXX, ART.L.5132-7, XXX, XXX, XXX. MINIST. DU 22/02/1990 et réprimés par 222-37 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, XXX, XXX, ART. XXX, […] faits prévus et réprimés par ART.L.221-2 §I, B AL. 1, ART.R.221-1 §I AL. 1 du Code de la Route, B du Code de la Route, ART. XXX, […] faits prévus et réprimés par C, L. 2338-2, L. 2339-9 et L. 2339-12 du Code de la Défense, ART. XXX.
[…] délit prévu et réprimé par les articles L.2338-1, L.2338-2, L.2339-9, L.2339-12 du code de la défense, 2/ conduit un véhicule automobile Audi A6 immatriculé 6773 WH 64, sans être titulaire du permis de conduire,
[…] infractions prévues et réprimées par les articles 132-10, 132-19-1, 222-12, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, L.2338-1, L.2338-2, L.2339-9 et L.2339-12 du code de la défense ;Le tribunal correctionnel de LISIEUX, par jugement contradictoire en date du 02 décembre 2009, a déclaré le prévenu coupable des infractions, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, avec les obligations de travail, […] La durée de celui-ci sera simplement portée à 2 ans pour permettre un encadrement plus long.
Il serait alors intégré un article L. 314-2-1 A dans le Code de la sécurité intérieur ainsi rédigé : « Les anciens militaires ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 315-1, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, […] et s'ils sont soumis à un entraînement régulier dont le contenu est précisé par décret. » Concernant les militaires de la gendarmerie nationale, l'article L. 2338-2 du Code de la défense serait […] Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » Le processus d'adoption législatif étant long et complexe, il n'est pas écarté que, si ce texte est adopté, il subira probablement des modifications. […]
Lire la suite…