Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public.
Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 321-1 possèdent plusieurs établissements ouverts au public, un registre est tenu pour chaque établissement.
Lorsque ces mêmes personnes ne possèdent pas d'établissement fixe ouvert au public, le registre est coté et paraphé par un commissaire de police ou un maire.
Le registre est conservé pendant un délai de cinq ans à compter de sa date de clôture.
Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation qui incombe aux numismates comme à tous les vendeurs d'objets mobiliers usagés de tenir sur support papier un registre de leurs achats, dit « livre de police », dans les conditions définies aux articles R. 321-1 à R. 321-8 du code pénal. […] Aux termes de l'article 321-7 du code pénal, une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce doit tenir, jour par jour, […]
Lire la suite…Le commissaire de police, tel que le precise l'article 4 du decret susnomme, […] il s'avere qu'aujourd'hui ce type de document ne repond plus forcement a la necessite de gerer les stocks de magasins de depot-vente dont l'activite est sans cesse croissante. […] L'article 321-7, alinea 1, du nouveau code penal precise : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, […] dans des conditions prevues par decret en Conseil d'Etat, un registre contenant une description des objets acquis ou detenus en vue de la vente ou de l'echange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celles des personnes […] qui les ont vendus ou apportes a l'echange. » L'article R. 321-6, […]
Lire la suite…[…] Or, il n'appartient pas à Madame Z A de produire les livres de police couvrant une période de plusieurs années, d'autant plus qu'en application de l'article R321-6 alinéa 5 du Code pénal, le registre est conservé pendant un délai de cinq ans à compter de sa date de clôture.
[…] en omettant volontairement de se soumettre aux obligations de déclaration auxquelles il était astreint et en s'abstenant, même par négligence, de tenir un registre d'objets mobiliers, a justifié sa décision au regard des articles L. 324-10 du code du travail, 321-7 et R. 321-3 à R. 321-6 du code pénal, sans méconnaître les dispositions des articles 49 et 50 du Traité sur l'Union européenne ;
[…] - il aurait pu fonder sa décision de suspension sur deux autres motifs tirés, d'une part, de ce que la société requérante n'a pas tenu de registre de police par établissement tel qu'exigé par les dispositions de l'article R. 321-6 du code pénal, et, d'autre part, de ce qu'elle n'a pas informé les services de la préfecture de la Marne de l'existence de ses établissements secondaires, ni produit les extraits L Bis en méconnaissance des obligations prévues par la convention d'habilitation. […] Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'insuffisance de motivation soulevé à titre subsidiaire par la société requérante, que celle-ci est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée du 6 décembre 2023.
Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation qui incombe à tous les vendeurs d'objets mobiliers usagés de tenir sur support papier un livre de police servant de registre de leurs achats, tel que défini par le code pénal (articles R. 321-1 à R. 321-8). […] ceci dans un souci de simplification par l'usage de l'outil numérique. […] L'article 321-7 du code pénal prévoit qu'une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce doit tenir, jour par jour, […]
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