Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 août 2023 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 6
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-13-4 et L. 162-16-1 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 9 mai 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de biologie médicale en date du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R4311-5-1, Art. R5121-161, Art. R5125-33-8, Art. R5125-33-9, Art. R5132-6, Sct. Section 1 : Compatibilité des contrats de coopération avec le schéma régional de santé, Art. R6212-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-33-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 bis : Compétences vaccinales des étudiants en pharmacie en milieu hospitalier et extrahospitalier , Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'administration et la prescription de vaccins, Art. R5126-9-1, Art. R6153-91-2
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
- Cour d'appel de Dijon, 10 mai 2016, n° 14/00424
- Cour d'appel de Versailles 7 mars 2024, n° 22/01604
- Cour d'appel de Reims 8 novembre 2023, n° 22/00835
- Article L1254-13 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 23 mars 2006
- S.A LUBING INTERNATIONAL
- CARREFOUR FRANCE
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2018, 17-84.098, Inédit
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 9 décembre 2024, n° 2316397
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-14.937, Inédit
- SYNDIXIS (PARIS 8, 504939422)
- Article 2 - Directive 2014/68/UE
- AUX ATELIERS D'YVONNE (KERLOUAN, 819865627)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 13 octobre 2023, n° 23/00633
- SUBSTIPHARM (PARIS 16, 480064385)
- Jurisprudence sanction disciplinaire fonction publique : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 octobre 2024, n° 2407038
- Tribunal Judiciaire de Béthune, 12 avril 2022, n° 20/02378
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 2, 17 septembre 2024, n° 23/01322
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 30 octobre 2024, n° 24/04892