Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
1° Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux ;
2° Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat ;
3° Par l'autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous-officiers de carrière, les engagés et les volontaires ainsi que pour les officiers et les sous-officiers commissionnés.
Il n'est pas prononcé de nomination dans un grade à titre honoraire.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-6, le grade détenu à titre définitif ne peut être perdu que dans les cas prévus au 2° de l'article L. 4139-14.
[…] et que les officiers sont nommés par décret du Président de la République, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 29 novembre 1958, comme de l'article L. 4134-1 du code de la défense, ce dont il résulte que vous êtes compétent en premier et dernier ressort au titre du 3° de l'article R. 311-1 du CJA. […] puisque les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 sous l'empire desquelles elle a été fixée ont été reprises à l'identique à l'article L. 211-2 du code […] L'article L. 4132-1 du code de la défense pose le principe selon lequel ne peuvent être militaires les personnes ne présentant pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction et, à sa suite, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4134-1 du code de la défense : « Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées : / (…) 2° Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat (…) ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4134-1 du code de la défense : « Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées : 1° Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux ; 2° Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat ; (…) » ; qu'il y a lieu, par application des dispositions susvisées, de renvoyer la requête de M. X au président de la section du contentieux du Conseil d'État ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( … ) 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions (…) des articles 1 er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat » ; […] qu'aux termes de l'article L. 4134-1du code de la défense : « Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées : (…) 2° Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat » ;
Nicolas LABRUNE, Rapporteur public Soixante-six ans après leur entrée en vigueur, certains articles de la Constitution n'ont pas encore livré tous leurs secrets. […] ce RAPO a volontairement été conçu comme très large, couvrant tous les actes relatifs à la situation personnelle du militaire (cf articles L. 4125-1 et R. 4125-1 du code de la défense), d'autre part, […] la solution que nous vous proposons est aussi confortée, en ce qui concerne les officiers généraux, par l'article L. 4134-1 du code de la défense, aux termes duquel : « Les nominations dans un grade5 de la hiérarchie militaire sont prononcées : / 1° Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux ; / (…) ». […]
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