Entrée en vigueur le 28 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :
1° Les sanctions du premier groupe sont :
a) L'avertissement ;
b) La consigne ;
c) La réprimande ;
d) Le blâme ;
e) Les arrêts ;
f) Le blâme du ministre ;
2° Les sanctions du deuxième groupe sont :
a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
b) L'abaissement temporaire d'échelon ;
c) La radiation du tableau d'avancement ;
3° Les sanctions du troisième groupe sont :
a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L.4138-15 ;
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l'attente du prononcé de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat. Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d'une période d'isolement.
Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
C..., étant rappelé que vous avez déjà, par une décision du 30 juillet dernier, refusé de renvoyer la QPC qu'il avait soulevée à l'encontre de l'article L. 4137-4 du code de la défense. […] C... soutient, en premier lieu, que l'ordre de l'envoyer devant le conseil de discipline a été donné par le « ministre des armées » et non pas par le « ministre de la défense », ainsi que le prévoit l'article R. 4137-47 du code de la défense et que le décret le sanctionnant serait, en conséquence, […] dans ce cas précis, la seule sanction possible aux termes des dispositions combinées de l'article L. 4141-4 et de l'article L. 4137-2 du code. […]
Lire la suite…Le déserteur s'expose à des sanctions pénales et à des sanctions disciplinaires, qui peuvent aller jusqu'à la radiation des cadres ou la résiliation du contrat, lesquelles peuvent alors être prononcées « sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête » mais après « envoi (…) d'une mise en demeure (…) enjoignant [au militaire]de 1 Article L. 321-2 du code de justice militaire Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] A... 2 Articles L. 4137-2 et R. 4137-92 du code de la défense Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense. » Aux termes de l'article R. 4137-5 du même code : « Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, […] les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent:/1°) à des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] une juridiction pénale devait au préalable intervenir pour le condamner définitivement ; en outre, en méconnaissance des articles L. 4137-2, 3° et L. 4137-3 du code de la défense, aucun conseil d'enquête n'a été saisi alors même qu'il s'agit d'une exigence procédurale dans le cas du prononcé d'une sanction du troisième groupe ; aucune circonstance ne justifie que cette formalité procédurale n'ait pas été respectée, […] enfin, en application des dispositions combinées de l'article L. 321-2 du code de justice militaire et R. 4137-92 du code de la défense, la désertion étant constitutive à la fois d'une faute disciplinaire, passible d'une sanction disciplinaire et d'une infraction, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4137-1 du code de défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 (…) » ; […] qu'aux termes de l' article R. 4137-92 du code de la défense: « (…) II. – En cas d'absence illégale ou de désertion (…) une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête. […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] que figure le régime des sanctions dont sont passibles les militaires. 1. – Le régime de sanctions applicable aux militaires * Le régime des sanctions applicable aux militaires est codifié aux articles L. 4137-1 à L. 4137-5 du code de la défense 5 . […] Enfin, […] des deuxième et troisième groupes ainsi que la sanction professionnelle de retrait d'une qualification professionnelle. 9 Articles L. 4137-3 et L. 4137-4 du code de la défense. 10 Article L. 4137-5 du code de la défense. […] L'avis du conseil d'enquête sur 18 Même article R. 4137-15. 19 Il existe également un conseil supérieur de force armée compétent pour certains militaires de haut grade. 20 Prévues soit par les articles R. 4137-47 et suivants, […]
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