Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Dans cette position, le militaire de carrière cesse de figurer sur la liste d'ancienneté, de bénéficier de droits à l'avancement et d'acquérir des droits à pension. Il est soumis aux régimes statutaire et de retraite régissant la fonction qu'il exerce.
Le militaire en position hors cadres peut demander sa réintégration dans son cadre d'origine ; celle-ci est prononcée à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient.
Lorsque le militaire en position hors cadres est réintégré dans son corps d'origine, la collectivité, l'établissement public, l'entreprise ou l'organisme dans lequel il a été employé doit, s'il y a lieu, verser la contribution prévue à l'article L. 4138-7.
Définie aux article L4139-2 et suivants du Code de la défense, une procédure spécifique d'accès aux emplois publics civils offre aux militaires qui remplissent certaines conditions de grade et d'ancienneté, la possibilité d'être placés en position de détachement pour accéder à des emplois de la fonction publique civile en dehors des règles de recrutement classiques. […] Définie par l'article L4138-10 du Code de la défense, la position « hors cadre » permet aux militaires de carrière, ayant accompli au moins quinze ans de services et se trouvant déjà en position de détachement de continuer à servir dans la même administration, entreprise ou organisme. […]
Lire la suite…L'incompatibilité instituée par le premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral et le droit d'option prévu par le dernier alinéa de l'article L. 237 du même code sont à rapprocher des restrictions à l'exercice des droits civils et politiques des militaires prévues par les articles L. 4121-1 à L. 4121-8 du code de la défense. En particulier, le premier alinéa de l'article L. 4121-3 du code de la défense fait interdiction « aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique ». […] Selon le premier alinéa de l'article L. 4138-10 du code de la défense, […] cons. 4. 10 L. 237, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4138-1 de ce même code : « Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité ; […] Aux termes de l'article L. 4138-10 de ce même code : « La position hors cadres est celle dans laquelle un militaire de carrière ayant accompli au moins quinze années de services valables pour la retraite et placé en détachement, […] Aux termes de l'article L. 4141-1 du code de la défense : « Les officiers généraux sont répartis en deux sections : / 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, […] de l'article L. 4123-10 et du b du 3° de l'article L. 4137-2 sont applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il n'est pas replacé en première section par le ministre de la défense ou, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] Aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : « L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres () ». […] Aux termes de l'article L. 4138-1 du même code : " Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité ; / 2° En détachement ; […] Aux termes de l'article L. 4138-10 du même code : » La position hors cadres est celle dans laquelle un militaire de carrière ayant accompli au moins quinze années de services valables pour la retraite et placé en détachement, […]
Définie aux article L4139-2 et suivants du Code de la défense, une procédure spécifique d'accès aux emplois publics civils offre aux militaires qui remplissent certaines conditions de grade et d'ancienneté, la possibilité d'être placés en position de détachement pour accéder à des emplois de la fonction publique civile en dehors des règles de recrutement classiques. […] Définie par l'article L4138-10 du Code de la défense, la position « hors cadre » permet aux militaires de carrière, ayant accompli au moins quinze ans de services et se trouvant déjà en position de détachement de continuer à servir dans la même administration, entreprise ou organisme. […]
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