Entrée en vigueur le 2 juillet 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 - art. 1
Sont placés en congé du personnel navigant :
1° Le militaire de carrière du personnel navigant, sur demande agréée, en cas de services aériens exceptionnels, dans la limite du nombre de congés fixé annuellement par arrêté ministériel. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de trois ans, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. Le temps passé dans ce congé ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ;
2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air et de l'espace appartenant au personnel navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. Sauf en ce qui concerne l'officier général, le temps passé dans ce congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.
Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une rémunération réduite dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les bénéficiaires mentionnés au 1° peuvent être rappelés à l'activité lorsque les circonstances l'exigent, à l'exception des militaires ayant atteint la limite d'âge de leur grade.
Le congé est alors suspendu et reprend, au terme de la période de rappel à l'activité, pour la durée du congé restant à courir.
[…] lauréats d'un concours de la fonction publique sont prévues aux article L 4139 -1 à L 4139 -9 du code de la défense . L'article L 4139 -5 du code de la défense prévoit à cet égard que : « Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles R. 4139 -6 à R. 4139 -9. […] L 4139 -7 du code de la défense
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] A, colonel de l'armée de l'air, placé pour la période du 8 mars 2006 au 7 mars 2009 en congé du personnel navigant, demande l'annulation de la décision du 6 juin 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-7 du code de la défense : « Sont placés en congé de personnel naviguant : /1° Le militaire de carrière du personnel naviguant, sur demande agréée, en cas de services aériens exceptionnels (…). […]
[…] 1°) lorsqu'il s'agit de litiges relatifs à des prélèvements opérés au titre de la CSG et/ou CRDS sur les revenus du patrimoine et/ou sur les revenus de placement qui sont régis par les articles L 136-6 et L 136-7 et pour lesquels demeurent en vigueur les règles de droit commun attribuant compétence à la juridiction administrative (arrêt du conseil d'État du 28 avril 2000 statuant au visa de l'article L 136 -5 du CSS […] De plus, selon l'article R. 4138-71 du code de la défense, modifié par décret n°2023-394 du 24 mai 2023 – article 9, «Le congé du personnel navigant, prévu aux articles L. 4139-6, L. 4139-7 et L. 4139-10, est accordé par décision du ministre de la défense.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une lettre du 19 octobre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office. […] Aux termes de l'article L. 4139-7 du code de la défense : « Sont placés en congé du personnel navigant : 1° Le militaire de carrière du personnel navigant, sur demande agréée, […] Aux termes de l'article R. 4138-71 du même code : « Le congé du personnel navigant, prévu aux articles L. 4139-6, L. 4139-7 et L. 4139-10, […]
L. 4141-3 du code de la défense). L'article L. 4141-6 du code de la défense prévoit en outre que certains officiers, notamment les colonels, peuvent être promus « au titre de la deuxième section », c'est-à-dire au moment de leur passage dans cette section. […] tels que l'obligation de réserve et de discrétion (art. L. 4121-2) ou le droit à la protection fonctionnelle (art. L. 4123-10). L'article L. 4141-7 du code de la défense prévoit en outre la possibilité de radier des cadres un officier général placé dans la deuxième section 3 , ce qui atteste, s'il en était besoin, qu'une telle position ne vaut pas radiation des cadres. […] L. 4139-7 du code de la défense). […]
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