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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 10 mars 2025, n° 24/06723 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06723 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public TRESORERIE [ Localité 3 ] AMENDES 2 EME DIVISION |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/06723 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6VB6
N° MINUTE :
4/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 10 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [N] [L], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
à
Etablissement public TRESORERIE [Localité 3] AMENDES 2 EME DIVISION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 décembre 2024,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 mars 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier.
Le greffier Le président
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