Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 2
Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :
-soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1, L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
-soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
[…] Le ministre de la défense a été consulté en application des articles L. 5111-5 et L. 5111-6 du code de la défense, en raison de la proximité d'un centre de recherche de la société nationale des poudres et explosifs. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique citées au point 2 qu'une procédure d'enquête publique est caduque si elle n'est pas suivie de l'acte déclarant l'utilité publique dans les délais qu'elles prévoient. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Veigné la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu de l'article 4 de la loi du 8 août 1929, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 5111-5 du code de la défense, le ministre chargé de la Défense peut, si les circonstances l'exigent, […] 5. […] Il ressort des pièces du dossier que l'avis du 7 septembre 2021 vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 5111-6 du code de la défense, le décret du 18 juin 1947 créant un polygone d'isolement autour de la poudrerie nationale du Ripault et l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme. […]
[…] — que l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les articles L. 5111-5 et L. 5111-6 du code de la défense ; […] — que le ministre de la défense a donné son accord par lettre du 5 avril 2007 qui a été communiquée le 7 mars 2009 à l'AS qui en a fait la demande ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article 2 procède à l'actualisation de renvois figurant aux articles L. 5111-1, L. 5111-5, L. 5112-1 et L. 5114-1 du code de la défense s'agissant des enquêtes publiques préalables à l'institution de servitudes d'utilité publique au profit des installations de défense, afin de prendre en compte les modifications du régime des enquêtes publiques intervenues dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et le code des relations entre le public et l'administration. L'article 3 précise les conditions d'application de ces articles outre-mer, en les adaptant. […] : « – soit, s'il est recouru à une expropriation, […]
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