Entrée en vigueur le 5 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-665 du 2 juillet 2024 - art. 8
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité des forces armées et des formations rattachées.
L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.
[…] 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4241-2 du code de la défense : « la réserve citoyenne de défense et de sécurité est composée de volontaires-agréés par l'autorité militaire ou par les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure en raison de leurs compétences, […] Aux termes de l'article R. 4241-1 du code de la défense, […] Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. » et aux termes de l'article R. 4211-10 du même code : « La radiation de la réserve est prononcée d'office par le ministre de la défense, […]