Entrée en vigueur le 6 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 - art. 12
Le militaire a droit à quinze jours de permissions complémentaires planifiées par le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève, par année civile entière de service. Pour les fractions d'années, il a droit aux jours planifiés pendant sa période de service.
Les droits qui n'ont pas été utilisés au cours de l'année ne peuvent être reportés. Seuls ceux non utilisés pour des raisons de service font l'objet d'une compensation dans des conditions fixées par décret.
[…] à défaut d'avoir été précédées, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 421-1 précité du code de justice administrative, d'une décision de l'administration sur une demande indemnitaire préalable. […] D'une part, aux termes de l'article R. 4138-19 du code de la défense : « Sous réserve des dispositions des articles R. 4138-20 et R. 4138-21, […] les fractions de mois étant comptées pour un mois… ». Aux termes de l'article R. 4138-25 du même code : « Le militaire a droit à quinze jours de permissions complémentaires planifiées par le commandant de la formation administrative, par année civile entière de service. […]
[…] Aux termes de l'article R. 4138-19 du code de la défense : « Sous réserve des dispositions des articles R. 4138-20 et R. 4138-21, le militaire a droit à quarante-cinq jours de permissions de longue durée par année civile entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions d'année, […] à moins qu'elles n'aient pu être prises pour raisons de service ». Aux termes de l'article R. 4138-25 de ce code : « Le militaire a droit à quinze jours de permissions complémentaires planifiées par le commandant de la formation administrative, par année civile entière de service. […]
[…] - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte pas l'adresse du requérant et ne contient pas l'exposé de moyens, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] R. 4138-25 de même code : « Le militaire a droit à quinze jours de permissions complémentaires planifiées par le commandant de la formation administrative, par année civile entière de service. […] 3° et 4° de l'article R. 4138-16 du code de la défense. […] à l'issue du séjour à l'étranger, dans l'une des situations des positions d'activité ou de non-activité citées aux articles L. 4138-2 et L. 4138-11 du code de la défense et ouvrant droit, en totalité ou en partie, au versement de la solde, […]