Entrée en vigueur le 28 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-335 du 25 mars 2020 - art. 1
La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents.
Le président de la commission peut recevoir délégation du ministre de la défense, lorsque celui-ci est compétent, seul ou conjointement, pour signer les décisions rejetant les recours formés auprès de la commission.
[…] seul ce recours préalable obligatoire devant la Commission (CRM) est susceptible de proroger le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision du ministre de la Défense (article R4125-1 alinéa 3 du code de la défense) : « Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R4125-10. […] En revanche, […] l'exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l'article […] L'autorité compétente n'est pas liée par la recommandation de la commission (CRM) (article R4125-9 du code de la défense) : « La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125 -10. […] En revanche, […] ou pris en application de l'article L […] L'autorité compétente n'est pas tenue de suivre la recommandation de la CRM ( article R. 4125-9 du code de la défense ) : « La commission recommande au ministre compétent ou, […] soit de l'agréer totalement ou partiellement. […] R. 4125 -10 alinéa 2 du code de la défense + article R […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, […] placée auprès du ministre de la défense () ». Aux termes de l'article R. 4125-9 de ce code, […] méconnaissent la règle d'individualisation des charges de chauffage prescrite par les dispositions de l'article R. 131-2 précité du code de la construction et de l'habitation. […] cette circonstance, au demeurant non établie, ne peut justifier une violation du principe législatif d'individualisation des charges résultant des dispositions de l'article L. 241-9 précité du code de l'énergie.
[…] B A, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4125-8 du code de la défense : « La procédure d'instruction des recours est écrite. […] Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : « La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. […] 9. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense ». Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : « La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. […] 9. […]
[…] seul ce recours préalable obligatoire devant la Commission (CRM) est susceptible de proroger le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision du ministre de la Défense (article R4125-1 alinéa 3 du code de la défense) : « Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R4125-10. […] En revanche, […] l'exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l'article […] L'autorité compétente n'est pas liée par la recommandation de la commission (CRM) (article R4125-9 du code de la défense) : « La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, […]
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