Entrée en vigueur le 30 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 13
Peuvent prétendre aux allocations en cas de décès survenu en service aérien telles que prévues par l'article R. 4123-24 les ayants cause définis comme il suit :
1° Le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant ;
2° Les enfants de moins de vingt-cinq ans à charge de l'affilié au sens de l'article 193 ter du code général des impôts ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en application des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil ;
3° Les enfants à charge de l'affilié au sens de l'article 193 ter du code général des impôts ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en application des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil et atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti, en application des dispositions du b de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq ans de services ;
4° Les ascendants du premier degré dont les ressources leur permettent de prétendre à une pension dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Pour l'application des dispositions des 2° et 3°, on entend par enfants :
a) Les enfants dont la filiation est établie avec l'affilié ;
b) Les enfants à naître ;
c) Les enfants en cours d'adoption simple ou plénière par l'affilié, sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé :
i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption prévue à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;
ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait été déposée ;
d) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application des dispositions de l'article 377 ou 377-1 du code civil ;
e) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par un seul de leurs parents et les pupilles de la Nation placés sous la tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant.
[…] non celles des articles D. 4123 -6 2° et D. 4123 -4 2° du code de la défense ; […] - à défaut d'application des articles R 4123 -25 et R. 4123 -24 du code de la défense , […] - la définition d'enfant à charge est donnée par les dispositions de l'article R. 4123-21 du code de la défense qui ne prévoit aucune condition préalable de démonstration d'un enfant à charge au sens fiscal, […] Il soutient que les conditions prévues aux articles R […]
[…] Aux termes de l'article L. 4123 -5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, […] Aux termes de l'article R. 4123-21 de ce code : « Peuvent prétendre à l'allocation en cas de décès survenu en service aérien aux personnels affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique leurs ayants cause définis comme suit : (…) 3° Chacun des ascendants ou survivants qui aurait droit à pension dans les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. » Aux termes de l'article L. 141-10 […]
[…] national de l'adoption. […] le ministère de la Justice a adopté deux décrets portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 portant réforme de l'adoption. Le rappel de la réforme du 21 février 2022 L'adoption est organisée aux articles 343 et suivants du code civil. […] NOTA : Conformément à l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, […] la référence : « 365 » est remplacée par la référence : « 370-1-8. » Le code de la défense Le décret modifie l'article R. 4123-21 de code de la défense […]
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