Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-941 du 30 juillet 2020 - art. 1
L'Académie de marine est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la protection du Président de la République.
Le chef d'état-major de la marine exerce la tutelle de cet établissement au nom du ministre de la défense.
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique alors en vigueur ; Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ; Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3413-88 à R. 3413-115 ; Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics administratifs nationaux ; Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 11-829 du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes, notamment son annexe 3 ;