Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 octobre 2009, n° 09/00662

CA Aix-en-Provence 9 octobre 2009

Arguments

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Rejeté
Conséquences manifestement excessives de l'expulsion
La cour a estimé que l'expulsion de Madame Y ne caractérisait pas à elle seule des conséquences manifestement excessives, d'autant plus qu'elle n'a pas démontré son incapacité à se reloger.
Accepté
Dépens à la charge de la partie succombant
La cour a condamné Madame Y au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en raison de son échec sur l'essentiel de ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 9 oct. 2009, n° 09/00662
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	09/00662

Sur les parties

Avocat(s) :	Brigitte CAMATTE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE EN PROVENCE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 09 Octobre 2009

N° 2009/453

Rôle N° 09/00662

Z A, B Y

C X

Grosse délivrée

le :

à :

M^e CAMATTE

SCP BOISSONNET

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 14 Août 2009.

DEMANDERESSE

Madame Z A, B Y, demeurant XXX

représentée par M^e Jennifer CAMATTE, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE EN PROVENCE

DÉFENDEUR

Monsieur C X, demeurant Résidence le Concorde – Appartement C13 Cannes Marina – 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE

représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour,

assisté de M^e Guy LAZZARINO, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE EN PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 25 Septembre 2009 en audience publique devant

Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président,

délégué par Ordonnance du Premier Président.

En application de l’article 957 et 965 du Code de Procédure Civile

Greffier lors des débats : Madame D E.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé(e) en audience publique le 09 Octobre 2009 par Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président.

Signée par Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président et Madame D E, greffier présent lors du prononcé.

***

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement en date du 20 octobre 2008, le Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence a notamment condamné Monsieur X à payer à Madame Y une somme de 17 543,90 euros et cette dernière à lui payer la somme de 5.945,55 euros et une indemnité mensuelle d’occupation de 457,35 euros à compter d’avril 2006, ordonnant en outre la compensation entre ces sommes et l’expulsion de Madame Y et ce avec exécution provisoire.

Soutenant que l’exécution de cette décision, dont il a été interjeté appel, emporterait des conséquences manifestement excessives Madame Y a, par acte du 14 août 2009, demandé en référé l’arrêt de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 524 du Code de Procédure Civile.

En défense au référé, l’intimé a conclu au rejet de la demande et sollicité l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que l’exécution provisoire, lorsqu’elle est ordonnée en conformité avec la loi, ne peut être arrêtée que si elle est susceptible d’emporter des conséquences manifestement excessives au sens de l’article 524 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le bien fondé des moyens et arguments qui seront développés devant la Cour, notamment par l’appelant, pour obtenir l’infirmation de la décision attaquée ;

Attendu qu’en l’espèce, il sera seulement recherché si l’exécution de celle-ci risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives du fait de l’expulsion de Madame Y;

Attendu que l’expulsion de l’occupant des locaux litigieux ne saurait à elle seule caractériser les conséquences manifestement excessives qu’exige l’article 524, étant observé que Madame Y ne démontre ni même n’allègue son incapacité à se reloger ;

Attendu que les dépens seront à la charge de la partie qui succombe sur l’essentiel, outre le paiement dû en équité d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile à l’intimé ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 699 du Code de Procédure Civile, le ministère d’avocat ou d’avoué n’étant pas obligatoire en référé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé,

Déboutons Madame Y de l’intégralité de ses demandes ;

La condamnons au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens sans qu’il y ait lieu à application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT