Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
Décisions
Le comportement d'un appelant emporte acquiescement au jugement et renonciation à l'appel dès lors qu'après avoir été débouté de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, […] non seulement les condamnations assorties de l'exécution provisoire mais encore la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile bien que le jugement ne fût pas exécutoire sur ce point . […] alors que l'arrêt qui avait constaté que les appelantes avaient demandé la suspension de l'exécution provisoire dont étaient assorties les condamnations prononcées à leur encontre et ne les avaient réglées que contraintes et forcées, […]
Il s'ensuit que doit être cassée l'ordonnance d'un premier président qui retient que la demande de renvoi n'est pas fondée à raison de la carence procédurale de l'avocat qui n'a pas conclu au soutien de son appel et qui n'a développé aucun moyen à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement laquelle est dès lors irrecevable […] que M me X…, avocate inscrite au barreau de Saint-Gaudens, a fait assigner la société Fiducial informatique devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse aux fins de suspension de l'exécution provisoire de droit assortissant le jugement d'un juge de l'exécution dont elle avait interjeté appel ; […]
[…] - sur la demande de suspension des condamnations non pécuniaires, […] remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. […] Dans l'affaire examinée, la SAS Textiles Granges sur Vologne demande l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 9 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Paris en ce que celui-ci l'a condamnée, […] il ressort des explications fournies par la requérante qu'elle a fait l'objet d'une saisie attribution d'une somme de 30 000 euros en exécution du jugement précité. Sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 9 mars 2017 ne saurait remettre en cause cette saisie attribution, […]
Est irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de Procédure civile, le pourvoi en cassation formé, indépendamment d'un pourvoi contre le jugement sur le fond, contre l'ordonnance par laquelle le Premier président d'une Cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement.
[…] rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X… et l'Eurl Cabinet X… assurances (les consorts X…) ont interjeté appel d'un jugement assorti de l'exécution provisoire prononçant à leur encontre des condamnations au profit des sociétés AGF Vie et AGF IART, […] le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; qu'ils ont ensuite demandé au premier président, sur le fondement de l'article 524 du même code, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; […] qu'en rejetant la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Belfort du 7 avril 2009, […]
Statuant sur une demande en suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de commerce frappé d'appel, le Premier président, non tenu de reprendre les termes mêmes de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, qui a énoncé que les demandeurs n'établissaient pas que l'exécution provisoire puisse entraîner à leur détriment des conséquences manifestement excessives, a, dans l'exercice du pouvoir souverain qui lui appartient en la matière, légalement justifié son ordonnance de rejet.
Saisi d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire, […] 3°/ qu'en toute hypothèse l'article 524 du code de procédure civile autorise la suspension de l'exécution provisoire ordonnée « si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives » ; […] Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté La Poste de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement prud'homal du 13 décembre 2011 rendu au profit de Monsieur Olivier X… et condamné La Poste à lui verser une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] QUE si l'article 524 du Code de procédure civile permet au Premier Président d'arrêter l'exécution d'un jugement lorsqu'elle est interdite par la loi, […]
[…] 18 novembre 2008), qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, ayant dit que M me E… était, en vertu d'un testament, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me X… ; […] IL EST REPROCHE à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté Madame F… veuve X… de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de grande instance de LISIEUX du 26 août 2008 qui avait dit que Madame Vannick H… épouse E… était, en vertu du testament établi par feu Jean Maurice X…, […] la mettrait dans la gêne ; que la suspension de l'exécution provisoire n'est jamais de droit ; que Monsieur Jean Maurice X… est décédé le 13 mai 2000 et que la procédure dure depuis 10 ans ; […]
La demande d'un débiteur condamné à exécuter des travaux sous astreinte et tendant à l'allongement du délai d'exécution de ces travaux, par saisine de la juridiction du premier président en suspension d'exécution provisoire, est irrecevable, une telle demande constituant une demande au fond. […] — ordonner l'allongement du délai fixé par le jugement du 6 août 2007, […] Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence AUTE, représenté par son conseil, fait déposer des conclusions intitulées « conclusions en défense », tendant à la mise à néant de l'exécution provisoire du jugement concernant les travaux ordonnés par le tribunal, ainsi que l'astreinte, et de réserver les dépens.
[…] près la Cour d'appel d'Amiens à comparaître à l'audience du 28 novembre 2024 devant la juridiction du premier président de ladite cour et demande au visa des articles L.631-1 et R.631-1 alinéa 3 du code de commerce d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision entreprise et laisser les dépens à la charge de chacune des parties. […] en l'absence de moyens sérieux de réformation du jugement , la Selarl [L] Pécou en qualité de mandataire au redressement judiciaire demande de débouter l'appelante de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'analyse qui suit expose le cadre légal applicable, puis examine la jurisprudence récente et constante, afin de dégager les critères précis permettant d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de faillite personnelle. En synthèse, la demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant une faillite personnelle est recevable, mais elle n'est admise que dans des conditions restrictives, tenant à la démonstration de moyens sérieux d'appel, et, […]
Lire la suite…L'analyse qui suit expose le cadre légal applicable, puis examine la jurisprudence récente et constante, afin de dégager les critères précis permettant d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de faillite personnelle. En synthèse, la demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant une faillite personnelle est recevable, mais elle n'est admise que dans des conditions restrictives, tenant à la démonstration de moyens sérieux d'appel, et, […]
Lire la suite…La société appelante soutenait qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements à la date du jugement et a demandé en conséquence l'arrêt de l'exécution du jugement de liquidation judiciaire et la poursuite de son activité. […] Quant à l'URSSAF, le créancier et au liquidateur judiciaire désigné, ils ne se sont pas opposés à la suspension de l'exécution judiciaire du jugement de liquidation judiciaire. 2. […] d'un créancier ou du Ministère public. […] L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 peut être arrêtée, en outre, […] et a donc fait droit à sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] la société a relevé appel du jugement. […] elle a saisi le Premier Président de la Cour d'appel de Paris aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire. La société appelante soutenait qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements à la date du jugement et a demandé en conséquence l'arrêt de l'exécution du jugement de liquidation judiciaire et la poursuite de son activité. […] Quant à l'URSSAF, […] ils ne se sont pas opposés à la suspension de l'exécution judiciaire du jugement de liquidation judiciaire. 2. […] et a donc fait droit à sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…La question posée porte sur la possibilité, pour une partie frappée d'une interdiction de gérer prononcée par jugement, de saisir le Premier Président de la Cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de cette décision. […]
Lire la suite…[…] établissement public à caractère industriel et commercial, devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir : – juger recevable la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 15 mars 2024 – juger qu'il existe des moyens sérieux de réformation ou d'annulation ; – juger que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour lui ; Ce faisant, – ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 15 mars 2024. […] La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. […] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article 1041 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 625 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation
La commission d'instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d'une demande de suspension de l'exécution de la condamnation. Le condamné peut également demander la suspension de l'exécution de sa condamnation à la commission d'instruction et à la formation de jugement, qui transmettent sa demande à la chambre criminelle. Les membres de la chambre criminelle qui siègent au sein de la cour de révision et de réexamen ne prennent pas part aux débats ni à la décision.
Article 501 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.
Article 198 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel.
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article R822-13 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
- Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
- Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
- Section III : La suspension provisoire
Le tribunal de grande instance est saisi de la demande de suspension provisoire par l'assignation à jour fixe délivrée au greffier du tribunal de commerce à la requête du procureur de la République. […] Le jugement prononçant la suspension provisoire est exécutoire à titre provisoire sur minute.
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, […] la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, […] La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.
Article 1178-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section IV : Dispositions communes
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
II. ― Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
L'analyse qui suit expose le cadre légal applicable, puis examine la jurisprudence récente et constante, afin de dégager les critères précis permettant d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de faillite personnelle. En synthèse, la demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant une faillite personnelle est recevable, mais elle n'est admise que dans des conditions restrictives, tenant à la démonstration de moyens sérieux d'appel, et, […]
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