Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1218 du 25 novembre 2008 - Annexe (V)
La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées.
Les règlements militaires lui sont applicables, sauf exceptions motivées par les spécificités de son organisation et de son service.
Et l'article R. 4139-51 du même code de préciser qu'un militaire disposant d'un lien au service est tenu à remboursement notamment en cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, […] il ne bénéficie pas d'un détachement au titre […] du premier alinéa de l'article L. 4139-1. […] A ce sujet, il convient de préciser que le remboursement prévu au 2° de l'article R. 4139-51 du code de la défense précité ne vaut, en principe, […] (…) » L'article R. 3225-1 du même code précise que la gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées : « La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées. (…) L'article L. 4139-12 du code de la défense prévoit quant à lui, […]
Lire la suite…[…] 60-02-01-01-01 […] Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2009 fixant la clôture d'instruction au 2 novembre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la défense, et en particulier l'article R. 3225-1 ;
Et l'article R. 4139-51 du même code de préciser qu'un militaire disposant d'un lien au service est tenu à remboursement notamment en cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, […] il ne bénéficie pas d'un détachement au titre […] du premier alinéa de l'article L. 4139-1. […] A ce sujet, il convient de préciser que le remboursement prévu au 2° de l'article R. 4139-51 du code de la défense précité ne vaut, en principe, […] (…) » L'article R. 3225-1 du même code précise que la gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées : « La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées. (…) L'article L. 4139-12 du code de la défense prévoit quant à lui, […]
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