Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4
Tout militaire ou ancien militaire peut demander l'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux, du deuxième groupe et du retrait d'emploi. Cette demande s'effectue à partir du 1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été prononcées.
Les décisions d'effacement sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires habilitées par lui à cet effet par arrêté.
L'avis d'une commission, dont la composition et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre de la défense, est préalablement recueilli.
Cette commission comprend un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que le demandeur. Son grade est déterminé en fonction du grade détenu par le demandeur à la date de la demande.
La commission est réunie sur ordre du ministre de la défense ou des autorités militaires habilitées par lui à cet effet par arrêté.
Le militaire ou l'ancien militaire qui demande l'effacement de sa sanction ne comparaît pas, sauf s'il en fait la demande, devant la commission dont l'avis est recueilli.
Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, les autorités compétentes, saisies de la demande d'effacement, accèdent à sa demande.
[…] qui constitue la sanction la moins sévère du premier groupe de sanctions, les sanctions disciplinaires infligées aux militaires sont inscrites dans leur dossier administratif individuel : « A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires. » Toutefois, comme le précise l'article R. 4137-23 du code de la défense, les sanctions disciplinaires de premier groupe sont, en principe, effacées d'office du dossier disciplinaire […] Pour les sanctions disciplinaires de premier groupe exclues du champ d'application de l'effacement automatique, […]
Lire la suite…Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel du militaire Aux termes de l'article R 4137-22 du Code de la défense : « A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires. » Ainsi, à l'exception de la sanction la moins grave du 1er groupe, toutes les autres sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier disciplinaire. […] Les sanctions du 1er groupe, sauf cas particuliers, disparaissent au 1er janvier de la 5ème année suivant leur notification Ainsi, l'effacement des sanctions disciplinaires est expressément visé par les articles R 4137-23 et suivants du Code de la défense. […]
Lire la suite…[…] — la sanction a été prononcée à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense ; […] — il ne conteste pas le principe de la sanction infligée mais son quantum ; la sanction du premier groupe qui lui a été infligée est la plus sévère des sanctions prévues à l'article R. 4131-25 du code de la défense ; cette sanction restera dans son dossier jusqu'à son admission à la retraite puisqu'en application de l'article R. 4137-23-1 du même code, il ne pourra pas en demander l'effacement avant la onzième année suivant celle au cours de laquelle elle a été prononcée ; […]
Aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense, […] c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre ; (…) » L'article R. 4137-23 du code de la défense précise que l'effacement automatique des sanctions de premier groupe ne s'applique pas aux manquements […] Sont toutefois exclues de l'effacement d'office des sanctions disciplinaires du premier groupe les sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, […]
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