Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 43
Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit.
Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.
Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.
Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce.
La résiliation du bail professionnel peut intervenir à tout moment, à l'initiative du preneur, sous réserve d'un préavis de six mois. L'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 organise ce régime. […]
Lire la suite…Le bail professionnel a pour champ d'application les locaux dans lesquels s'exerce une profession libérale. Il est régi impérativement par l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 selon lequel la durée du contrat est d'au moins 6 ans, le preneur ayant néanmoins le droit de donner congé à tout moment en respectant un préavis de 6 mois. Est-il possible de recourir à un bail professionnel de courte durée (ou bail dérogatoire) par analogie avec les baux commerciaux ? […] Cette possibilité n'est pas envisagée par le statut d'ordre public des baux professionnels, lequel ne prévoit aucune dérogation à la durée minimale de 6 ans du bail, elle est donc exclue (Dalloz action Droit et pratique des baux commerciaux 2017-2018, n° 232.12).
Lire la suite…[…] Que le bail n'est pas de nature professionnelle et donc pas soumis aux dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, puisqu'il n'y a pas d'activité à titre onéreux ; […] 1. Que le bail n'est pas soumis à l'article 57-a de la loi de 1986 dès lors que le bail n'autorisait l'Association AARIC qu'à avoir dans les lieux une activité non professionnelle et non rémunérée […] La Cour observe, cependant que l'article 57 de la loi du 23 décembre 1986, impose seulement que le local ait un usage exclusivement professionnel, sans exiger que le locataire exerce toute son activité professionnelle dans ce local loué ;
L'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par la loi du 6 juillet 1989, ne s'applique pas à un contrat de location conclu avant sa mise en vigueur.
[…] Le bail litigieux a en réalité été qualifié de bail professionnel par les parties au litige, la société bailleresse y exerçant une activité commerciale, relevant de l'article 57 A de la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Ces deux éléments ne suffisent pourtant pas à fixer son régime lorsqu'une partie des lieux sert aussi de logement. L'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 vise la location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel. […]
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