Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 43
Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit.
Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.
Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.
Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce.
Ce pourcentage varie selon la profession : médecins généralistes (25 à 50 % du CA), chirurgiens-dentistes (40 à 60 %), kinésithérapeutes (30 à 50 %), infirmiers libéraux (20 à 40 %), vétérinaires (40 à 70 %). […] Le prix final dépend de facteurs concrets que vous devez vérifier : l'ancienneté de la patientèle, la localisation du cabinet (zone sous-dotée ou surdotée), l'état du matériel, la récurrence des actes, la part de soins chroniques, et surtout le retraitement des années post-Covid. […] Contrairement au bail commercial (qui est automatiquement transmis avec le fonds de commerce), le bail professionnel est régi par le droit commun des baux (art. 57 A de la loi du 23 décembre 1986). […]
Lire la suite…N° 24PA02170 – N° 24PA02171, SAS Aile Conseil et Participations / M. D Audience du 17 décembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Les deux numéros qui viennent d'être appelés illustreront de nouveau, si besoin en était, la ligne de crête sur laquelle chemine le juge de l'impôt lorsqu'il s'agit de qualifier un acte anormal de gestion. La ligne de crête qu'il vous faudra ici emprunter est d'ailleurs d'autant plus périlleuse que les faits à apprécier sont souvent touffus et qu'il sera au surplus nécessaire, chemin faisant, de prendre quelques traverses civilistes. Autant dire qu'il …
Lire la suite…[…] Que le bail n'est pas de nature professionnelle et donc pas soumis aux dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, puisqu'il n'y a pas d'activité à titre onéreux ; […] 1. Que le bail n'est pas soumis à l'article 57-a de la loi de 1986 dès lors que le bail n'autorisait l'Association AARIC qu'à avoir dans les lieux une activité non professionnelle et non rémunérée […] La Cour observe, cependant que l'article 57 de la loi du 23 décembre 1986, impose seulement que le local ait un usage exclusivement professionnel, sans exiger que le locataire exerce toute son activité professionnelle dans ce local loué ;
L'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par la loi du 6 juillet 1989, ne s'applique pas à un contrat de location conclu avant sa mise en vigueur.
[…] Le bail litigieux a en réalité été qualifié de bail professionnel par les parties au litige, la société bailleresse y exerçant une activité commerciale, relevant de l'article 57 A de la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986.
[…] 7 novembre 2000, n° 98-17.731, publié au Bulletin), a posé le principe : « la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, […] à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ». […] Contrairement au bail commercial, le bail professionnel (régi par l'art. 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) ne confère pas de droit au renouvellement automatique ni d'indemnité d'éviction. […] l'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale de la plus-value lorsque la valeur des éléments cédés est inférieure ou égale à 500 000 euros, et que l'activité a été exercée depuis au moins cinq ans. […]
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