Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 43
Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit.
Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.
Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.
Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce.
Mais cette réponse a moins de trente ans. Jusqu'en 2000, la clientèle civile des médecins était considérée comme « hors commerce » au sens de l'ancien article 1128 du Code civil. […] La cession ou l'avenant au bail professionnel Le bail professionnel est régi par l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (et non par le statut des baux commerciaux, sauf soumission volontaire au statut). […] Article 151 septies CGI — Exonération totale lorsque vos recettes BNC moyennes sur les deux dernières années sont inférieures ou égales à 90 000 €, dégressive entre 90 000 € et 126 000 €. […]
Lire la suite…[…] Que le bail n'est pas de nature professionnelle et donc pas soumis aux dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, puisqu'il n'y a pas d'activité à titre onéreux ; […] 1. Que le bail n'est pas soumis à l'article 57-a de la loi de 1986 dès lors que le bail n'autorisait l'Association AARIC qu'à avoir dans les lieux une activité non professionnelle et non rémunérée […] La Cour observe, cependant que l'article 57 de la loi du 23 décembre 1986, impose seulement que le local ait un usage exclusivement professionnel, sans exiger que le locataire exerce toute son activité professionnelle dans ce local loué ;
L'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par la loi du 6 juillet 1989, ne s'applique pas à un contrat de location conclu avant sa mise en vigueur.
[…] Le bail litigieux a en réalité été qualifié de bail professionnel par les parties au litige, la société bailleresse y exerçant une activité commerciale, relevant de l'article 57 A de la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Jusqu'en 2000, la clientèle civile des médecins était considérée comme « hors commerce » au sens de l'ancien article 1128 du Code civil. […] Les praticiens contournaient l'interdiction par un contrat de présentation de clientèle, par lequel le cédant s'engageait à présenter son successeur à ses patients. […] La cession ou l'avenant au bail professionnel mobilise l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […]
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