Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 43
Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit.
Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.
Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.
Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce.
Personne ne peut être contraint de poursuivre une relation devenue déséquilibrée, non rentable ou contraire à […] ... L'exception d'inexécution est définie à l'article 1219 du Code civil comme le droit dont dispose une partie contractante de ne pas exécuter l'obligation à laquelle elle s'est engagée tant que son cocontractant n'exécute pas la sienne. Cette exception d'inexécution a toujours fait l'objet d'un contrôle de proportionnalité très strict portant sur la gravité des manquements […] ... […] Le bail professionnel est régi par un texte bref, l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 19861. […]
Lire la suite…Il est encadré par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 pour sa durée minimale et son préavis, mais la répartition des charges dépend d'abord du contrat. […] Ce que le bailleur doit justifier Même lorsqu'une clause permet la refacturation, le bailleur ne peut pas réclamer n'importe quel montant. […] La Cour de cassation a jugé que le transfert de la taxe foncière au preneur suppose un accord des parties dans un bail, même verbal, lorsque cet accord est souverainement constaté par les juges du fond : Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-10.056. […]
Lire la suite…[…] Que le bail n'est pas de nature professionnelle et donc pas soumis aux dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, puisqu'il n'y a pas d'activité à titre onéreux ; […] 1. Que le bail n'est pas soumis à l'article 57-a de la loi de 1986 dès lors que le bail n'autorisait l'Association AARIC qu'à avoir dans les lieux une activité non professionnelle et non rémunérée […] La Cour observe, cependant que l'article 57 de la loi du 23 décembre 1986, impose seulement que le local ait un usage exclusivement professionnel, sans exiger que le locataire exerce toute son activité professionnelle dans ce local loué ;
L'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par la loi du 6 juillet 1989, ne s'applique pas à un contrat de location conclu avant sa mise en vigueur.
[…] Le bail litigieux a en réalité été qualifié de bail professionnel par les parties au litige, la société bailleresse y exerçant une activité commerciale, relevant de l'article 57 A de la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Une durée minimale de neuf ans protectrice de l'exploitation commerciale Le bail commercial est obligatoirement conclu pour une durée minimale de neuf ans, conformément à l'article L. 145-4 du Code de commerce. […] Le bail professionnel : un régime plus souple mais moins protecteur Le bail professionnel est régi par l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] Une durée minimale de six ans sans droit au renouvellement Le bail professionnel doit être conclu pour une durée minimale de six ans, conformément à l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. […]
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