Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les articles L. 613-7 du code de la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Le cumul de cette activité avec l'activité principale des militaires est autorisé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 4122-2 et à l'article L. 4122-5 du présent code et par le décret en Conseil d'Etat pris pour leur application.
Par dérogation au principe d'interdiction susmentionné, l'article L. 4139-6-1 du code de la défense permet aux militaires qui remplissent les conditions requises, de solliciter un cumul d'activité en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise. […] Une autre dérogation au principe d'interdiction sus évoqué, est prévue à l'article L. 4139-5-1 du code de la défense, […] de solliciter un congé pour création ou reprise d'entreprise, pour une durée d'un an, renouvelable une fois : « Le bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise mentionné au g du 1° de l'article L. 4138-2 est ouvert, sur demande agréée, […]
Lire la suite…La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4121-2 du présent code. (…) ». […] Par dérogation au principe d'interdiction susmentionné, l'article L. 4139-6-1 du code de la défense permet aux militaires et aux gendarmes qui remplissent certaines conditions de solliciter un cumul d'activités en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise. […]
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Par dérogation au principe d'interdiction susmentionné, l'article L. 4139-6-1 du code de la défense permet aux militaires qui remplissent les conditions requises, de solliciter un cumul d'activité en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise. […] Une autre dérogation au principe d'interdiction sus évoqué, est prévue à l'article L. 4139-5-1 du code de la défense, […] de solliciter un congé pour création ou reprise d'entreprise, pour une durée d'un an, renouvelable une fois : « Le bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise mentionné au g du 1° de l'article L. 4138-2 est ouvert, sur demande agréée, […]
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