Article L4122-2 du Code de la défense.
Article L4122-1Article L4122-3
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 - art. 3 (V)

Commentaires • 28

1. Travailler pendant ses permissions ?
mdmh-avocats.fr · 13 août 2026

Le principe : l'interdiction d'une activité privée lucrative L'article L. 4122-2 du code de la défense pose une règle claire : « Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. » Cette interdiction concerne notamment l'exercice habituel d'une seconde profession privée. […] Les articles R. 4122-25 et suivants du code de la défense dressent la liste des activités susceptibles d'être autorisées. […] Attention à la nouvelle règle concernant les congés de maladie Depuis le 1er août 2026, l'article R. 4122-31 du code de la défense prévoit également que l'attribution d'un congé de maladie suspend, pendant sa durée, […]

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2. Poursuites pénales, contrôle judiciaire ou incarcération des militaires : quels recours contre les suspensions de fonctions et/ou de rémunération ?
Village Justice · 11 septembre 2024

Si, à l'issue de la procédure disciplinaire engagée contre lui, le militaire ou le gendarme en cause ne s'est vu infliger aucune sanction disciplinaire, il bénéficie du droit au remboursement des retenues sur solde opérées durant sa suspension de fonctions (article L4137-5 alinéa 9 du Code de la défense) : « Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, […] ce recours préalable obligatoire n'est pas applicable aux recours formés contre les décisions relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire. […] Dans ces conditions, le militaire concerné demeure soumis à l'interdiction d'exercer une activité privée lucrative en application de l'article L. 4122-2 du code de la défense : « 3. […]

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3. Poursuites pénales, contrôle judiciaire ou incarcération des militaires : quels recours contre les suspensions de fonctions et
village-justice.com · 11 septembre 2024

Par principe, les recours contentieux formés par les militaires et les gendarmes à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle doit être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours des militaires (article R 4125-1 du Code de la défense). Cependant, […] y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […] Dans ces conditions, le militaire concerné demeure soumis à l'interdiction d'exercer une activité privée lucrative en application de l'article L. 4122-2 du code de la défense : « 3. […]

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Décisions • 16

1. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2102154Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 4122-17 du même code : « Le ministre compétent se prononce sur la compatibilité de l'activité privée du militaire avec les dispositions de l'article L. 4122-5 dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande considérée comme complète, […] aux termes de l'article L. 4139-5-1 du code de la défense : « Le bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise mentionné au g du 1° de l'article L. 4138-2 est ouvert, […] au militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs./ L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° de l'article L. 4122-2 ne sont pas applicables au militaire qui crée ou reprend une entreprise dans le cadre de ce congé./ () ». […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 27 août 2013, n° 1102846Rejet

[…] 1.Considérant qu'aux termes de l'article L. 4122-2 du code de la défense : « Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, […] lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice » ; qu'aux termes de l'article R. 4122-25 du même code : « Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par […] 2.Considérant, que le requérant recherche l'annulation de la décision du ministre qui a rejeté sa demande tendant à obtenir l'autorisation de cumul d'activité afin

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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 5 janvier 2023, n° 2003163Rejet

[…] — par ailleurs, M. B A n'était pas soumis à autorisation d'exploiter au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. […] B A bénéficiait de l'autorisation de cumul d'activité mentionnée aux articles L. 4122-2 et R. 4122-25 du code de la défense. Dès lors, les requérants qui n'établissent pas que M. B A avait la qualité de preneur en place, ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 8 avril 2020 n'était pas illégal.

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Document parlementaire • 0

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