NIS2 - Directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2022 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 11
—
[…] En effet, les acteurs et systèmes d'information sur lesquels reposent les traitements considérés ont vocation à entrer dans le champ de la directive (UE) 2022/2555 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union (directive NIS 2), dont la transposition doit intervenir prochainement. Dans cette perspective, les systèmes d'information de France Travail, en particulier, ont vocation à faire l'objet d'exigences de sécurité accrues qui s'étendront au moins en partie aux différentes entités accédant à ces systèmes.
Confirmation —
[…] Ainsi, le considérant 32 de la directive 2022/2555 du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union indique que « le fait de soutenir et préserver un système de noms de domaine (DNS) fiable, résilient et sécurisé constitue un facteur crucial pour la protection de l'intégrité d'internet et est essentiel à son fonctionnement continu et stable, dont dépendent l'économie numérique et la société ».
Confirmation —
[…] Ainsi, le considérant 32 de la directive 2022/2555 du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union indique que « le fait de soutenir et préserver un système de noms de domaine (DNS) fiable, résilient et sécurisé constitue un facteur crucial pour la protection de l'intégrité d'internet et est essentiel à son fonctionnement continu et stable, dont dépendent l'économie numérique et la société ».
Commentaires • 251
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Douai, 25 juin 2009
- VINTAGE SPIRIT CONCEPT
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 18 mars 2022, n° 18/15472
- Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 18 mars 2025, n° 2410031
- FAMILLE ET PROVENCE
- MARGOT (LA ROCHELLE, 799109749)
- Loi n°75-620 du 11 juillet 1975
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 juillet 2024, n° 2403848
- Entreprises en difficulté Pas-de-Calais (62)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 31 octobre 2024, n° 24/05059
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 9 section 1, 25 janvier 2024, n° 22/04234
- CAMPING LE MOULIN DE DAVID (GAUGEAC, 532240157)
- CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNI, 21 février 1975, 4451/70
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2010, 09-80.774, Inédit
- S R S (ANNECY, 515212082)
- Tribunal administratif de Paris, 19 février 2015, n° 1310004
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 février 2023, n° 20/01780
- Article 226-2-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Melun, 22 juillet 2024, n° 2404165
- MUTARIS CAUTION (PARIS 13, 490909454)
- KOREDGE (CHATILLON-LE-DUC, 438697054)
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 5 novembre 2024, n° 24/01815
- B2V GESTION ASSOCIATION (COURBEVOIE, 480535384)
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 11 juillet 2022, n° 2200049
- Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2023, 462637, Inédit au recueil Lebon
- Article 1719 du Code civil
- BTN INVEST (NOISY-LE-GRAND, 954090908)
- IHE ENERGIES (SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER, 884738238)
- Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2403931