Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 3
Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux militaires durant leur service selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4123-19 du code de la défense : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux militaires durant leur service selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l'article R. 4123-53 du même code : « (…) L'autorité d'emploi est chargée de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du militaire, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025.
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article L. 4123-19 du code de la défense dispose que : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux militaires durant leur service () ». […] Ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article L. 4123-19 du code de la défense dispose que : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux militaires durant leur service () ». […] D. 461-25 du code de la sécurité sociale, qui impose un examen tomodensitométrique régulier. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant a seulement effectué un scanner thoracique le 19 mars 2008 ainsi qu'un autre scanner le 16 mai 2017, dans le cadre du suivi professionnel, de sorte que le préjudice allégué, qui pourrait résulter du caractère contraignant de tels examens, n'est pas établi. Dès lors, sa demande doit être rejetée sur ce point.
Cette ordonnance a créé l'article L 4123-19 inséré dans le code de la défense et prévoit que : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux militaires durant leur service selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. » Les articles R 4123-52 à R4123-61 du code de la défense viennent préciser les obligations du ministère des armées à l'égard des militaires placés en position d'activité. […] L'article R 4123-53 du code de la défense prévoit ainsi : « Sous réserve des dispositions de la présente section, […] par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. […] L. 4123-10-1 et L. 4123-10-2 ; […]
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