Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1043 du 29 juillet 2016 - art. 1
Pour obtenir la capacité juridique, toute association professionnelle nationale de militaires doit, après avoir satisfait aux obligations prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, à celles prévues par les articles 55 et 59 du code civil local, déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense. Lors de ce dépôt, elle doit justifier avoir satisfait aux obligations imposées par ces dispositions.
Toute modification des statuts ou de la liste des administrateurs d'une association professionnelle nationale de militaires disposant de la capacité juridique doit, sans préjudice de l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, être communiquée au ministre de la défense.
[…] mentionnés aux 1o à 3o du I de l'article L. 4131- 1 représentés. / II. […] le décret du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires a inséré les articles R. 4126-1 à R. 4126 -17 dans le code de la défense . L'article R. 4126 -6 de ce code dispose que : " Une association professionnelle nationale de militaire doit, […] /2o L'association doit compter parmi ses adhérents des militaires relevant de chacun des groupes de grade mentionnés à l'article R […]
[…] influence significative, […] des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux 1 ° à 3° du I de l'article L. 4131- 1 représentés. / II. […] le décret du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires a inséré les articles R. 4126-1 à R. 4126 -17 dans le code de la défense ; […] / 2° L'association doit compter parmi ses adhérents des militaires relevant de chacun des groupes de grade mentionnés à l'article R […]
[…] La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 1 er février 2024 en un comité composé de : […] Elle crée également les articles L. 4126-1 à L. 4126-10 du code de la défense, qui régissent la création et le fonctionnement des associations professionnelles nationales de militaires. […] Lorsqu'une association souhaitant se voir reconnaître la qualité d'APNM est déclarée, ses statuts sont alors examinés (qualité des membres, objet) par le ministre de la défense, en vertu de l'article R. 4126-1 du code de la défense, afin d'obtenir la capacité juridique propre aux APNM. […]