Article L2212-7 du Code de la défense.
Article L2212-6Article L2212-8
- Code de la défense
- ...
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
- Chapitre II : Principes généraux
Article L2212-7 du Code de la défense
Version3 octobre 2024
Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est créé par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)
L'autorité requérante peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par la décision qu'elle a édictée.
| Est créé par : | LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V) |
|---|
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NOTA
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
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