Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES / Chapitre III : Collectivités territoriales / Section unique : Aides des collectivités
Article D113-6 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Commentaires • 6
[…] Le décret prévoit enfin que, par dérogation aux dispositions de l'article D. 113-6 du Code du Sport, pour la saison sportive 2020-2021, le montant maximum des sommes qui peuvent être versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société sportive en exécution de contrats de prestation de services est porté à 4 millions d'euros. »
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Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 30 décembre 2010, n° 0805367-0904594-1004947
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 113-3 du code du sport, codifiant les dispositions de l'article 19-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : « Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, […] ne peuvent excéder un montant fixé par décret. » ; qu'aux termes de l'article D. 113-6 du même code : « Le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée à l'article L. 122-1 en exécution de contrats de prestation de services, […]
Lire la suite…- Département·
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L'article R 113-1 du Code du sport prévoit que le montant maximum des subventions versées par l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements ne peut excéder 2,3 M€ par saison sportive. […]
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