L'article R 113-1 du Code du sport prévoit que le montant maximum des subventions versées par l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements ne peut excéder 2,3 M€ par saison sportive. […] L'article R 113-2 du même code dispose que les missions d'intérêt général précisent trois types d'actions : La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L211-4 du code du sport ; La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, […]

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du Code du Sport, le décret prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2020, […] leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés sportives. […] Le décret prévoit enfin que, par dérogation aux dispositions de l'article D. 113-6 du Code du Sport, pour la saison sportive 2020-2021, le montant maximum des sommes qui peuvent être versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société sportive en exécution de contrats de prestation de services est porté à 4 millions d'euros. »