Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2011 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 357 E, 357 H, 366 A bis, 381 Q, 381 X, 400, 405 B, 406 ter, 406 nonies, 406 terdecies, 406 A 15 et 416 ter de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256, R. 256-8, R. 268-1 et R. 277-6 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation des textes résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 357 E
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 357 H
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 366 A bis
- Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 14 octobre 2014, n° 2014L00749
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 14 avril 2025, n° 24/10166
- Cour d'appel de Paris 22 janvier 2024, n° 23/09603
- Chemin privé : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Article L542-1 du Code du patrimoine
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 7 novembre 2024, n° 24/06820
- NORD MATOS.S (HALLUIN, 913225728)
- DOMINIQUE (PAMIERS, 513984534)
- Redressement judiciaire PLELAN LE GRAND (35380)
- ROCHE BOBOIS INTERNATIONAL (PARIS 12, 602036964)
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 12 septembre 2024, n° 23/05086
- Article 1079 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 3e chambre, 14 février 2025, n° 23/08110
- Cour d'appel de Douai, 28 janvier 2016, n° 15/00427
- PECASTAINGS (BARDOS, 811702380)
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 février 2024, n° 2400182
- Article 80 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 11 juillet 2017, n° 17/00277
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 17 octobre 2024, n° 23/05878
- ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 338708076)
- BCE ASSOCIES (LYON, 881084750)
- Article 37-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Redressement et liquidation judiciaire WAZIERS (59119)
- Loi Chatel 2 - LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008
- Entreprises FORCALQUIER (04300)
- Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 23 mai 2024, n° 2310724
- MIGOTONI (PARIS 16, 808780407)
- Tribunal administratif de Nantes, 7 juillet 2023, n° 2309700
- LE CARREFOUR DE LA FLEUR (MONTIGNY-EN-GOHELLE, 424071124)