Entrée en vigueur le 5 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 25
Lorsqu'une association sportive est soumise aux dispositions du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, la ou les sociétés sportives constituées par elle sont tenues solidairement d'exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
[…] un mémoire et des pièces, enregistrés les 18 septembre 2018, […] – elle méconnaît l'article L. 132-2 du code du sport et le principe constitutionnel de la responsabilité personnelle de la faute en matière civile dès lors que la FFF n'avait pas le pouvoir de rétrograder l'association du fait de la situation financière de la SASP Sporting Club de Bastia alors que l'association a besoin de conserver son statut professionnel pour trouver une nouvelle SASP capable d'assurer sa pérennité ; […] – l'article 234.3 des règlements généraux de la FFF méconnaît les dispositions de l'article L. 122-18 du code du sport ;– l'article 2 des statuts de la FFF méconnaît l'article L. 122-1 du code du sport ;
[…] Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 18 septembre 2018, 14 mai 2019 et 19 novembre 2019, l'association Sporting Club Bastiais, représentée par son président, représentée par M e A…, demande à la Cour : […] – elle a été prise sur le fondement de l'article 234-3 des règlements généraux de la FFF qui est entaché d'illégalité, parce que contraire à l'article L. 122-18 du code du sport et au principe de responsabilité personnelle en matière civile ; […] Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :