Article L122-18 du Code du sport.
Entrée en vigueur le 25 mai 2006

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1Pourquoi les clubs de football français sont quasiment immortelsAccès limité
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Décisions2

1CAA de PARIS, 8ème chambre, 27 février 2020, 18PA03127, Inédit au recueil LebonRejet

[…] un mémoire et des pièces, enregistrés les 18 septembre 2018, […] – elle méconnaît l'article L. 132-2 du code du sport et le principe constitutionnel de la responsabilité personnelle de la faute en matière civile dès lors que la FFF n'avait pas le pouvoir de rétrograder l'association du fait de la situation financière de la SASP Sporting Club de Bastia alors que l'association a besoin de conserver son statut professionnel pour trouver une nouvelle SASP capable d'assurer sa pérennité ; […] – l'article 234.3 des règlements généraux de la FFF méconnaît les dispositions de l'article L. 122-18 du code du sport ;– l'article 2 des statuts de la FFF méconnaît l'article L. 122-1 du code du sport ;

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2CAA de PARIS, 8ème chambre, 27 février 2020, 18PA03126, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 18 septembre 2018, 14 mai 2019 et 19 novembre 2019, l'association Sporting Club Bastiais, représentée par son président, représentée par M e A…, demande à la Cour : […] – elle a été prise sur le fondement de l'article 234-3 des règlements généraux de la FFF qui est entaché d'illégalité, parce que contraire à l'article L. 122-18 du code du sport et au principe de responsabilité personnelle en matière civile ; […] Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).