Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Elles peuvent regrouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts :
1° Les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences ;
2° Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines et qu'elles autorisent à délivrer des licences ;
3° Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou de plusieurs de celles-ci ;
4° Les sociétés sportives.
La licence sportive, titre d'accès aux compétitions sportives Le Code du sport ne donne pas de définition de la licence sportive, il apporte toutefois des précisions qui ne sont pas négligeables dans son article L 131-6. L'alinéa 1 de l'article L. 131-6 du Code du sport prévoit que « la licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. […] il ne peut lui être fait grief de prélever une partie du montant desdites licences ». […] Paul MESSI Pour aller plus loin : [1] Article L131-3 du Code du sport prévoit que « les fédérations sportives regroupent des associations sportives » [2] Gerald SIMON, Droit du sport, 1 ère édiction, […]
Lire la suite…C'est la Fédération française des sports de glace (FFSG) qui bénéficie de la délégation prévue par l'article L. 131-3 du code du sport pour la discipline bobsleigh, ainsi que pour les sept autres disciplines olympiques. Sur le territoire français, la pratique du bobsleigh représente une centaine de licenciés, repartis en 15 clubs. La FFSG, en équilibre financier précaire depuis des années, incite les clubs de bobsleigh à rechercher des partenaires locaux ainsi qu'un éventuel soutien municipal pour perdurer.
Lire la suite…[…] X demande au juge des référés juge des référés un « référé conservatoire » contre la décision la décision prise par courrier daté du 24 juin 2014 de la Fédération Française de Karaté et Disciplines Associées (FFKDA) et d'enjoindre à ladite fédération de le re-convoquer en respectant les dispositions de l'annexe I-6 de l'article L.131-3 du code du sport, […] X qui tend à reporter la date de sa convocation devant la Fédération Française de Karaté et Disciplines Associées et se borne à demander un référé conservatoire, doit être regardée comme présentée sur le fondement des dispositions susmentionnées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; […]
[…] Considérant d'autre part que l'article 2 du règlement relatif à la lutte contre le dopage de la FFN et l'article 2 de l'annexe II-2 du code du sport dans sa rédaction issue du décret n° 2016-84 du 29 janvier 2016 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage disposent que « tous les organes, […] membres mentionnés à l'article L. 131-3 du code du sport ainsi que les personnes titulaires d'une licence, au sens de l'article L. 131-6 du même code, […] que l'article 3 dudit règlement et l'article 3 de ladite annexe disposent que « les personnes mentionnées à l'article 2 sont tenues de prêter leur concours à la mise en œuvre des enquêtes, […] perquisitions et saisies organisés en application des articles L. 232-11 à L. 232-20 du code du sport » ;
[…] — les articles L. 231-3, L. 231-6, R. 231-3 et R. 231-4 du code du sport, invoqués par le requérant, concernent la surveillance médicale des sportifs de haut niveau et ne s'appliquent donc pas au cas de M. […] Considérant que l'article 1.3.1. des statuts de la Fédération française de vol libre dispose que : « La licence prévue au 1 et au 2 de l'article L.131-3 du code du sport et délivrée par la Fédération marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet social et l'acceptation sans réserve des statuts et règlements de celle-ci. / Les licences sont valables pour l'année civile en cours […] » ; […]