Entrée en vigueur le 5 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 7
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 3
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 5
Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports.
L'octroi de la délégation est subordonné à la conclusion d'un contrat de délégation entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des sports, et la fédération concernée, dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.
La rémunération des dirigeants d'une fédération délégataire ne peut excéder trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
La rémunération des salariés d'une fédération délégataire ne peut excéder le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d'administration d'un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Il peut être dérogé à ce plafond sur autorisation du ministre chargé des sports, à la demande du président de la fédération, lorsque les rémunérations en usage pour la fonction considérée excèdent ce plafond.
Chaque année, la fédération délégataire transmet au ministre chargé des sports les montants de ces rémunérations.
La fédération délégataire ne peut confier aux ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 ou aux sociétés commerciales créées en application de l'article L. 333-2-1 du présent code des prérogatives déléguées par l'Etat qu'en vertu d'une subdélégation organisée par la convention qui précise les relations entre une fédération et la ligue professionnelle ou la société commerciale. Cette convention définit notamment les modalités de la contribution de la ligue professionnelle ou de la société commerciale à la stratégie nationale de la fédération concernée visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain. Cette convention définit également les modalités de mise en œuvre du principe de solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation, ainsi que le contenu et les modalités du contrat mentionné au premier alinéa du présent article après avis du Comité national olympique et sportif français.
Clément MALVERTI, Rapporteur public Par un arrêté du 28 mars 2022, la ministre chargée des sports a accordé à la Fédération française de football (FFF), jusqu'au 31 décembre 2025, la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport pour la discipline « Football en salle (futsal) ». […] Le même jour, a été publié au JO un nouvel arrêté, édicté le 22 décembre précédent, qui accorde également à la FFF une délégation pour le futsal, cette fois jusqu'au 31 décembre 2029. […] R. 131-26-2 du code du sport, qui prévoit que « la délégation est accordée pour une durée de quatre ans ». […]
Lire la suite…de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] fonctions définies à l'article L. 212-1 du même code. […] Il faut en effet savoir que les fédérations sportives agréées et donc reconnues par l'État participent à une mission de service public, et sont chargées de promouvoir l'éducation par les activités physiques et sportives, de développer et organiser la pratique de ces activités, et de délivrer les licences et titres fédéraux ( Articles L. 131-8 et suivants du Code du sport). […] De plus, certaines fédérations agréées bénéficient en plus d'une délégation ministérielle (du ministre chargé des Sports, article L. 131-14 du même code ), […]
Lire la suite…[…] Jugement N° du 14 JANVIER 2015 […] à R1334-37 du code de la santé publique, L131-14 et suivants et R331-35 à R331-44 du code des sports: […] 2006, des articles R1334-31 à R1334-37 du code de la santé publique et des articles 544 et 1382 du code civil de :
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport, «dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ». L'article L. 131-15 ajoute que « les fédérations délégataires organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ».
[…] Aux termes de l'article L. 131-8 du code du sport : « Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. ». Aux termes de l'article L. 131-14 du même code : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 28 octobre et 26 novembre 2024 et les 14 janvier, 5 juin 2025 et 19 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des conventions de futsal demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques a refusé d'abroger son arrêté du 22 juillet 2022 en tant qu'il accorde la délégation prévue à l'article L. 131 […] -14 du code du sport po[...]
Lire la suite…