Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables :
1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ;
2° Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n'est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.
Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond, ainsi qu'il est dit à l'article 385.
[1] Article 551 alinéa 1 du Code de procédure pénale [2] Article 551 alinéa 2,3 et 4 du Code de procédure pénale [3] Article 390 du Code de procédure pénale [4] Article 1081A du Code général des impôts [5] Article 706-113 alinéa 1 du Code de procédure pénale [6] Article 706-116 du Code de procédure pénale [7] Article 550 alinéa 4 du Code de procédure pénale [8] Article 552 alinéa 1 du Code de procédure pénale [9] Article 552 alinéa 2 du Code de procédure pénale [10] Article 552 alinéa 3 du Code de procédure pénale [11] Article 553 du Code de procédure pénale [12] Article 392-1 du Code de procédure
Lire la suite…Les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés » (article 174, alinéa 3 code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article 565 du code de procedure penale, la nullite d'un exploit ne peut etre prononcee que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux interets de la personne qu'il concerne, sous reserve, pour les delais de citation, des dispositions de l'article 553 du meme code ;
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [D] coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, sans être titulaire du permis de conduire et ayant refusé de se soumettre aux vérifications d'usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants, au terme d'une décision rendue par une juridiction non valablement saisie, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 558 et 553, ensemble l'article 503-1 du code de procédure pénale, que l'huissier de justice qui ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne informe sans délai celui-ci, soit par lettre recommandée, […]
Conformément aux dispositions des articles 552 et 553 du Code de procédure pénale, encourt la cassation l'arrêt qui a déclaré non avenue l'opposition formée par un prévenu non comparant, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le délai légal de citation n'était pas écoulé (1).
Si, appréciée in concreto, elle remplit cette fonction, le juge répressif n'a pas le pouvoir de l'annuler, puisque, sous ce regard, elle ne porte pas atteinte aux droits de la défense au sens de l'article 565 du code de procédure pénale (Cass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-84.670) — notamment lorsqu'il apparaît que le prévenu a été informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui (Cass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-82.410). […] Ce que la citation ou la convocation doit obligatoirement contenir Le socle est l'article 551 du code de procédure pénale. […]
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