Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 331-10. Ces contrats ne peuvent être conclus qu'après appel à la concurrence.
L'article L.331-9 du Code du sport énonce que : « L'organisation par toute personne autre que l'Etat et les organismes mentionnés à l'article L.321-1 de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations est subordonnée à la souscription par l'organisateur des assurances définies au même article L.321-1 » L'assurance contractée par les organisateurs de manifestations sportives, qu'ils soient une association, une société ou une fédération sportive ou toute autre personne, assurera à ces derniers « des garanties d'assurances couvrant leur responsabilité civile, […]
Lire la suite…En effet, en vertu des articles L. 321-1 et suivants du Code du sport, seule une assurance couvrant la responsabilité civile doit être souscrite par l'organisateur. […] A cet égard, M. […] Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ». [3] Articles L. 2215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et L. 3131-1 et suivants du Code de la santé publique [4] Compte-rendu de la réunion du 3 mars au ministère des Sports, disponible sur le site de la FFT [5] Articles L. 321-5 et L. 321-6 du Code du sport [6] Voir infra, […]
Lire la suite…[…] le Ski Club Le Poizat et la Fédération Française de Ski, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L 321-4 et L 321-5 du code des sports, pour : […] Attendu que les articles L 321-4 et L 321-6 du code du sport, déjà applicables à la date de la prise d'adhésion à la Fédération Française de Ski pour la saison 2007-2008, […] et enfin, de joindre une notice établie par l'assureur conformément aux dispositions de l'article L 141-4 du code des assurances, lequel contraint la fédération de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur définissant, […] qu'en effet, les seules pièces produites quant au contrat proposé sont les pièces 4, 5 et 6, dont seule la pièce 4 est signée, apparemment, […]
[…] 5 […] 36. Tout au plus l'Autorité peut-elle relever que l'offre d'assurances complémentaires par les fédérations sportives à leurs licenciés est régie par les articles L.321-4, L.[…] et L.321-6 du code du sport. Ces dispositions prévoient notamment, qu'aux fins de compenser le fait que seule une fédération sportive peut offrir une massification de la demande des licenciés, la sélection de l'assureur doit être opérée par appel d'offres (tel qu'il est indiqué au dernier alinéa de l'article L.[…]).
[…] La FF Golf propose de se réinscrire à l'ORIAS et de souscrire un contrat collectif d'assurance de personnes au sens de l'article L.321-5 du code du sport, après un appel à la concurrence, […] La FF Golf souhaite par ces nouvelles mesures mieux protéger les licenciés tout en leur proposant de renoncer de manière expresse à cette protection, système dit d'« opt-out » qui serait compatible avec les dispositions de l'article L.321-6 du code du sport. 20. […] Le point 46 a) du communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif aux engagements en matière de concurrence prévoit qu' « [i]l revient à l'Autorité d'apprécier la nécessité de révision des engagements et d'une saisine d'office, […] 5
Elle vise les bénévoles réguliers dirigeants élus de droit, animateurs et animatrices au moyen de contrats collectifs souscrits par les associations ou les fondations, analogues au contrat collectif visé à l'article L. 321-5 du code du sport. Cette action a concerné 250 000 bénévoles en 2006. Elle a été reconduite en 2007 pour toucher les petites associations et a alors concerné 242 385 bénévoles. Ce dispositif étant incitatif, il n'a pas été reconduit en 2008.
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