Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
1° De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l'adhésion, précise qu'elle n'est pas obligatoire et indique que l'adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ;
2° De joindre à ce document une notice établie par l'assureur conformément au deuxième alinéa de l'article L. 141-4 du code des assurances.
S'agissant de l'obligation d'information, la Cour considère que la remise de la licence fédérale qui comprend au recto et au verso des mentions et des explications sur l'assurance et la possibilité de souscrire à des options complémentaires, a respecté l'obligation d'information à laquelle elle est soumise suivant les articles L.321-4 à L.321-6 du Code du sport. […] Les ayants droits ont d'abord déposé plainte contre l'établissement, puis ont assigné l'association et son assureur invoquant un manquement à l'obligation de sécurité, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 321-6 du code du sport que le législateur est intervenu pour fixer l'ensemble des règles relatives aux garanties mises à la charge, entre autres, des fédérations et associations sportives et de leurs agents et des pratiquants, […] le cas échéant, au contrat collectif souscrit par la FFR au bénéfice de ses licenciés. […] SOURCE : Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/06/2024, 489391
Lire la suite…[…] Attendu que les articles L 321-4 et L 321-6 du code du sport, déjà applicables à la date de la prise d'adhésion à la Fédération Française de Ski pour la saison 2007-2008, imposent à toute fédération sportive, […] notamment en indiquant que l'adhérent peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires, et enfin, de joindre une notice établie par l'assureur conformément aux dispositions de l'article L 141-4 du code des assurances, lequel contraint la fédération de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur définissant, entre autres éléments, […] qu'en effet, les seules pièces produites quant au contrat proposé sont les pièces 4, 5 et 6, dont seule la pièce 4 est signée, […]
[…] 36. Tout au plus l'Autorité peut-elle relever que l'offre d'assurances complémentaires par les fédérations sportives à leurs licenciés est régie par les articles L.321-4, L.[…] et L.321-6 du code du sport. Ces dispositions prévoient notamment, qu'aux fins de compenser le fait que seule une fédération sportive peut offrir une massification de la demande des licenciés, la sélection de l'assureur doit être opérée par appel d'offres (tel qu'il est indiqué au dernier alinéa de l'article L.[…]). […] 6
[…] L'article L. 131-1 du code du sport dispose que « Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives (…) ». […] En effet, selon l'ordonnance attaquée, il a invoqué l'article L. 321-6 du code du sport, qui est relatif au contrat d'assurance proposé aux licenciés et à un éventuel défaut d'information de la FFM à son égard concernant ce contrat. […]
Au sommaire de cet article... 1) 18/01/2024, Cour d'appel d'Amiens, RG n°22/04790. […] 2e cabinet, 25 février 2025 – n° 23/04357. […] S'agissant de l'obligation d'information, la Cour considère que la remise de la licence fédérale qui comprend au recto et au verso des mentions et des explications sur l'assurance et la possibilité de souscrire à des options complémentaires, a respecté l'obligation d'information à laquelle elle est soumise suivant les articles L.321-4 à L.321-6 du Code du sport. […] Les ayants droits ont d'abord déposé plainte contre l'établissement, puis ont assigné l'association et son assureur invoquant un manquement à l'obligation de sécurité, […]
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