Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Lorsque le transport est effectué au moyen d'un véhicule blindé, chacun des convoyeurs faisant partie de l'équipage d'un véhicule de transport de fonds porte une arme du 1° de la catégorie B de l'article R. 311-2, ainsi que les munitions correspondantes classées au 10° de la catégorie B.
Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme complémentaire du f du 2° de la catégorie B de l'article R. 311-2, ainsi que des munitions correspondantes classées au 8° de la catégorie C.
L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas armé.
[…] Le transfert de six salariés de la société Gwinver vers la société Malca-Amit pour trois véhicules cédés est conforme à la législation. L'article R 613-30 du code de la sécurité intérieure énonce en effet que : " les bijoux et les métaux précieux sont transportés : 1° soit dans des véhicules blindés dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 613-29 ; 2° soit avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur dans des véhicules banalisés dans les conditions prévues aux articles R. 613-39, R. 613-40 et R. 613-41.
[…] Attendu que par ailleurs l'article D. 613-64 du code de la sécurité intérieure dispose que : 'Un point de desserte où est susceptible d'être opérée une manipulation est équipé d'une zone sécurisée ou d'un lieu sécurisé.' ; que, […] séparé et fermé, d'un bâtiment ou dans un véhicule blindé dans les conditions prévues aux articles R. 613-36, R. 613-37 et R. 613-41 où les fonds peuvent être introduits, […] Que le grief portant sur la volonté de lui nuire en allongeant sa journée de travail du 12 novembre 2018 par l'instruction d'assurer la desserte d'un point déjà desservi n'est pas davantage établi, les témoignages produits en pièces 41 et 42 étant à cet égard insuffisants ;
[…] juger que par application de l'article R.613-30 du code de la sécurité intérieure, cette faute est exonératoire de la responsabilité du transporteur, […] Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles R613-24 et R613-30, du code de la sécurité intérieure, que les métaux précieux représentant une valeur d'au moins 30 000 euros sont transportés soit dans des véhicules blindés dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 613-29, soit avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur dans des véhicules banalisés dans les conditions prévues aux articles R. 613-39, R. 613-40 et R. 613-41.
Il dispose pour cela d'une arme de catégorie B, ainsi cela est prévu à l'article R. 613-41 du code de la sécurité intérieure. Par un arrêté du 25 septembre 2025, la préfète de l'Isère a rejeté la demande de renouvellement d'autorisation par la société qui l'emploie comme convoyeur de fonds, Loomis, […] soyons clairs, les services préfectoraux si l'on en croit le courrier adressé le 8 août 2025, saisis de la seule demande d'autorisation de l'arme délivrée pour cinq ans en application du deuxième alinéa de l'article R. 613-42, se sont d'abord situés sur le terrain de la police classiques des armes (art R. 312-67). […]
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