Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
Décisions
[…] — Vu l'appel interjeté le 14 Décembre 2007, à 15h42, par Monsieur X DE LA SEINE SAINT DENIS, de l'ordonnance du 13 Décembre 2007 du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle à l'encontre de Monsieur Y Z, et lui rappelant toutefois, qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; — Vu les observations de Monsieur X DE LA SEINE SAINT DENIS tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; […] X demande l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a accueilli l'exception de nullité tirée de l'absence de convocation de l'étranger à l'audience ;
[…] — Vu l'appel interjeté le 14 Décembre 2007, à 15h42, par Monsieur X DE LA SEINE SAINT DENIS, de l'ordonnance du 13 Décembre 2007 du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle à l'encontre de Monsieur Y Z A, et lui rappelant toutefois, qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; — Vu les observations de Monsieur X DE LA SEINE SAINT DENIS tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; […] X demande l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a accueilli l'exception de nullité tirée de l'absence de convocation de l'étranger à l'audience ;
[…] X de la République demande l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a accueilli l'exception de nullité tirée de l'absence de mise à disposition d'un téléphone gratuit ; Y demande également l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention pour le même motif ;
[…] Y de la République demande l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a accueilli l'exception de nullité tirée de l'absence de mise à disposition d'un téléphone gratuit ; Z demande également l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention pour le même motif ;
[…] X de la République demande l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a accueilli l'exception de nullité tirée de l'absence de mise à disposition d'un téléphone gratuit ; Y demande également l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention pour le même motif ;
[…] — Vu l'appel interjeté le 06 Janvier 2008, à 21h20, par Monsieur X A DE PARIS, de l'ordonnance du 06 Janvier 2008 du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS, rejetant la requête de Monsieur X A DE PARIS; […] — Vu les observations de Monsieur X A DE PARIS tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; — Vu les observations de Monsieur Y Z assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; […] X demande l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a accueilli l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la procédure faute de procès-verbal d'interpellation, alors qu'aucune procédure pénale n'a été mise en oeuvre ;
[…] — Vu l'appel interjeté le 16 Juillet 2010, à 12h08, par le préfet de Seine-et-Marne , de l'ordonnance du 15 Juillet 2010 du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de MEAUX, disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative, […] Le préfet demande l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a considéré que la notification à l'intéressé de l'obligation de quitter le territoire ayant eu lieu le 14 juin 2010, il ne pouvait être placé en rétention le 13 juillet, alors que la date du 14 juin n'est que celle de la date du retour de l'avis de réception, la date de présentation étant le 11 juin ;
[…] à 11h41, par LE PREFET DE L'ESSONNE, de l'ordonnance du 19 janvier 2008 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Mr X Y Z A ;— Vu les observations écrites du PREFET DE L'ESSONNE tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; […] Le préfet demande l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a accueilli l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de l'interpellation de l'intéressé ; […] or si ces réquisitions, répondant à une demande des services de police les sollicitant, mentionnent la période du contrôle et ses motifs, elles renvoient, […]
[…] Z A DE PARIS ,de l'ordonnance du 31 octobre 2007 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle à l'encontre de M. […] Z A DE PARIS, tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; […] Z demande l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a accueilli l'exception de nullité tirée de la tardiveté de la notification des droits en garde à vue sans tenir compte de la durée de transfèrement de l'intéressé dans les locaux des services A pour sa présentation à un officier A judiciaire ;
[…] Le procureur de la République, demande l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a accueilli l'exception d'irrecevabilité de la requête pour défaut de délégation de signature de l'auteur de la requête ; Le préfet demande également l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction. La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions. Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. […] Philippe David qui, en qualité de juge des libertés et de la détention, avait statué sur la prolongation de la détention provisoire de M. […] [Y] [G] étaient impliqués, […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées 1. – Brève présentation des actes et recours applicables durant l'instruction L'article 187 du CPP s'insère dans une section dudit code consacrée à l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention (JLD). […] * En principe, l'appel est suspensif de l'exécution des ordonnances du juge d'instruction. Par exception, les ordonnances statuant sur la détention provisoire, […] § 138. 7 Art. 81, al. 9, du CPP. 3 d'instruction 8 , d'une demande d'expertise 9 ou de contre-expertise 10 , d'autre part, […]
Lire la suite…Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi. […] par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ; […] à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, […] La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions. […] Pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la révocation du contrôle judiciaire de M.
Lire la suite…Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention, conformément aux dispositions de l'article 187-3 ; […] le 12 janvier 2012, par l'intermédiaire de son avocat, relevé appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention et demandé à comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction ; que le président de cette juridiction a rendu une ordonnance de refus de comparution en date du 30 janvier 2012 ; que, par arrêt du 1er février 2012, […]
Lire la suite…Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente demande. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction. […]
Lire la suite…Il lui demande si en Guadeloupe le président du tribunal de grande instance, juge des libertés et de la détention, peut se permettre sur un simple coup de téléphone du greffe du centre pénitentiaire de Baie-Mahaut et au prétexte inexact de rectification d'erreur matérielle, […] dans une affaire en tous points semblable à l'hypothèse dont fait état l'honorable parlementaire, par un arrêt du 19 juin 2003, la cour d'appel de Basse-Terre a rappelé cette règle en infirmant les ordonnances de rectification d'erreur matérielle et de prolongation de détention provisoire du juge des libertés et de la détention, et en ordonnant la mise en liberté immédiate de la personne incarcérée, […]
Lire la suite…Le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies. 16 C. Autres dispositions 1. […] par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ; […] à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente demande. […]
Lire la suite…[Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention] 1. […] motivé au juge des libertés et de la détention. […] en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. […] Considérant que l'article 148 du code de procédure pénale garantit à toute personne en détention provisoire le droit de demander à tout moment sa mise en liberté et de voir sa demande examinée dans un bref délai par le juge d'instruction et, le cas échéant, le juge des libertés et de la détention ; que cet article prévoit que, […]
Lire la suite…Les attributions confiées au juge des libertés et de la détention sont alors exercées par le juge des enfants et celles confiées au juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République. Le mineur placé en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge des enfants, […] qu'en décidant que cette disposition ne devait pas s'appliquer à une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté d'un mineur, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé" ; Attendu que, si l'article 12, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 187-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace peut, s'il estime que les conditions prévues par l'article 144 ne sont pas remplies, infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la remise en liberté de la personne. La chambre de l'instruction est alors dessaisie.
Article 145 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède conformément aux dispositions du présent article.
Article 137-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises. […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144. Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel n'a pas commencé à examiner au
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. […]
Article 148 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, […] à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, […] Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. […] le juge des libertés et de la détention peut, […] prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, […]
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, […]
[…] lorsque la chambre de l'instruction, en toute matière autre que la détention provisoire, infirme une ordonnance du juge d'instruction ou est saisie directement en application d'un certain nombre d'articles du même code, elle peut soit renvoyer le dossier au juge d'instruction qui en est chargé ou à un autre juge d'instruction, […] est celle des conséquences d'une décision de la chambre de l'instruction en matière de détention provisoire, en cas d'infirmation ou de confirmation d'une ordonnance rendue au cours de l'instruction par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention. […] modifiées à plusieurs reprises ces dernières années par le législateur, à la demande des praticiens, […]
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