Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
[…] Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 22/06/2023, la CPAM de la Gironde demande au tribunal, au visa de l'article L.376-1 du Code de la Sécurité sociale, de : […] La clause d'exclusion du contrat de la société SOGESSUR emploie précisément la même formulation que celle de l'article L331-6 du code du sport, à savoir la participation à toute “épreuve, course ou compétition” sportive nécessitant une autorisation administrative et/ou soumise à l'obligation d'assurance légale. […] 6 000,00 €
[…] 3 – Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-6 du code du sport : « Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, […] qu'aux termes de l'article R. 331-10 : « L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation adresse une demande d'autorisation au préfet (…) / La demande doit parvenir trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. […] 6 – Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de l'une ou l'autre des parties en présence ;