Entrée en vigueur le 12 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2022-877 du 10 juin 2022 - art. 4
L'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de :
1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées par l'article R. 121-3 ;
2° Violation grave, par l'association, de ses statuts ;
3° Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
4° Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
5° Méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-9 et L. 322-1.
L'association sportive bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
Le préfet de Vaucluse avait fondé sa décision sur l'article R. 121-5 du code du sport, invoquant des atteintes répétées à l'ordre public et des manquements à l'engagement de protéger l'intégrité physique et morale des personnes, notamment des mineurs. Le cadre juridique applicable repose sur les articles L. 121-4 et R. 121-5 du code du sport. […]
Lire la suite…Pour prendre son arrêté, le préfet de l'Hérault a fait application des dispositions de l'article R. 121-5 du code du sport qui prévoient que « L'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat (…) peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : 1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées par l'article R. 121-3 ; 2° Violation grave, par l'association, de ses statuts ; […]
Lire la suite…[…] démocratique de l'association. […] Aux termes de l'article R. 121-5 du même code : » L'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : 1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées par l'article R. 121 -3 ; […] 5 ° Méconnaissance des dispositions des articles L. 212-2, […] O R […]
[…] l'article L. 121 -4 est délivré par le préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 121-5 du même code : « L'agrément accordé à une association sportive peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : / 1° Modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions posées par l'article R. 121 -3 ; […] / 5 ° Méconnaissance des dispositions des articles […]
[…] « L'agrément prévu à l'article L. 121 -4 est délivré par le préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège. () » ; […] qu'aux termes de l'article R. 121-5 du même code : " L'agrément accordé à une association sportive peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : / 1° Modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions posées par l'article R. 121 -3 ; […] / 5 ° Méconnaissance des dispositions des articles […]
Le club a immédiatement saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la procédure emblématique du référé-suspension. […] L'intérêt de cette procédure réside dans sa rapidité, essentielle lorsque l'exécution immédiate d'une décision risque de causer des préjudices irréversibles. […] Le fondement juridique du retrait d'agrément est l'article R. 121-5 du code du sport, qui prévoit notamment que l'agrément peut être retiré en cas d'atteinte à l'ordre public. […]
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