Article R141-22 du Code du sport.
Article R141-21Article R141-23
Entrée en vigueur le 17 juillet 2024

Commentaire1

1Droit du football : les particularités du recours devant le CNOSF.
Village Justice · 7 août 2026

L'article R.141-5 du Code du sport indique que « La saisine du Comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à toute recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, […] L'effet suspensif peut être levé par le président de la conférence des conciliateurs dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence caractérisée. […] Le Code du sport le précise noir sur blanc dans l'article R.141-22 que « Tout moyen nouveau peut être soulevé à l'audience par l'une des parties ou soulevé d'office par le conciliateur, la procédure contradictoire se poursuivant pendant l'audience ou ultérieurement ». […]

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Décisions22

1Tribunal administratif de Toulon, 12 août 2011, n° 1102240Rejet

[…] — l'article 5 du règlement DNCG, qui pose une date limite à la production de pièces justificatives, est contraire aux dispositions de l'article R 141-22 alinéa 4 du code du sport relatif à la possibilité de soulever de nouveaux moyens au stade de la conciliation ; […] a confirmé par décision du 1 er juillet 2011 la mesure d'exclusion des compétitions nationales prises par la commission fédérale du 31 mai 2011 ; que le 12 juillet 2011, l'Y et la SASP DU Z A VAR ont saisi le Comité olympique et sportif français d'une demande de conciliation en vertu des articles L. 141-quatre et R. 141-cinq et suivants du code du sport ; que le 27 juillet 2009, […] O R D O N N E

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[…] Le 26 février 2025, le conciliateur a proposé au district, en application de l'article R. 141-22 du code du sport, de rapporter la décision du 4 décembre 2024. […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 4 décembre 2014, n° 1103757Rejet

[…] Vu la proposition de conciliation, enregistrée le 28 juillet 2011, adressée au tribunal par le président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français en application de l'article R. 141-22 du code du sport ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).