Article R141-22 du Code du sport.
Article R141-21
Article R141-23
Entrée en vigueur le 17 juillet 2024

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Décisions20

1Tribunal administratif de Toulon, 12 août 2011, n° 1102240Rejet

[…] — l'article 5 du règlement DNCG, qui pose une date limite à la production de pièces justificatives, est contraire aux dispositions de l'article R 141-22 alinéa 4 du code du sport relatif à la possibilité de soulever de nouveaux moyens au stade de la conciliation ; […] a confirmé par décision du 1 er juillet 2011 la mesure d'exclusion des compétitions nationales prises par la commission fédérale du 31 mai 2011 ; que le 12 juillet 2011, l'Y et la SASP DU Z A VAR ont saisi le Comité olympique et sportif français d'une demande de conciliation en vertu des articles L. 141-quatre et R. 141-cinq et suivants du code du sport ; que le 27 juillet 2009, […] O R D O N N E

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[…] Le 26 février 2025, le conciliateur a proposé au district, en application de l'article R. 141-22 du code du sport, de rapporter la décision du 4 décembre 2024. […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 4 décembre 2014, n° 1103757Rejet

[…] Vu la proposition de conciliation, enregistrée le 28 juillet 2011, adressée au tribunal par le président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français en application de l'article R. 141-22 du code du sport ;

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